Libre choix : le CNPA, mécontent de l’arrêté, va jouer la carte consommateur

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Attendu que l’arrêté d’application de l’article de la loi « Hamon » sur le libre choix du réparateur ne devrait pas changer son imparfaite formulation, que la DG Trésor défend, le CNPA a densifié ses discussions avec les associations de défense des consommateurs pour renforcer la communication sur ce droit… et les inciter à entrer davantage dans les détails de la relation tripartite assuré-assureur-réparateur.

Pour télécharger l’arrêté intégral, cliquez sur l’image

« Nous sommes très déçus de la rédaction de l’arrêté d’application du libre choix. Heureusement, la loi est là désormais, elle existe et elle est bonne. » C’est sur un ton doux amer que Yves Levaillant a confirmé l’état d’esprit de la branche carrossiers du CNPA, dont il est président, quant à l’arrêté dont la formulation laisse manifestement à désirer. Plus d’un mois après sa publication au journal officiel, la pilule ne passe toujours pas.

Ce qui coince (toujours) ? Que l’arrêté retienne que « tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre », doive confirmer par écrit l’information du libre choix donnée à l’oral, alors que la déclaration de sinistre est, évidemment, faite par l’assuré à l’assureur et que, pour l’organisation professionnelle, l’assureur seul –et sa plateforme de gestion de sinistre le cas échéant– aurait dû y être tenu.

Quand la DG Trésor sème la division…

Nous avions déjà souligné le problème le 22 janvier dernier, mais le CNPA n’a, bien entendu, pas souhaité laisser passer une telle formulation et l’a fait savoir à la Direction générale du Trésor, qui a rédigé l’arrêté. « C’est une aberration de formuler les choses ainsi, insiste Yves Levaillant. Si je suis le premier en contact avec l’assuré, dois-je lui faire un SMS de confirmation de l’information orale du libre choix dans la foulée ? Seul l’assureur devrait y être tenu car c’est lui qui gère le sinistre. »

A leur protestation, la DG Trésor a bel et bien répondu ce 11 février… pour affirmer que la rédaction de l’arrêté était conforme à l’esprit de la loi. Mieux : elle s’appuie sur le fait qu’un autre syndicat de réparateurs l’en aurait félicité sans nuance et lui aurait signifié son entière satisfaction par deux fois ! Si rien ne permet de dire de quelle manière –orale, écrite, numérique, imaginaire ou fantasmée– cette autre organisation professionnelle aurait fait part de son contentement à la DG Trésor, la réponse de celle-ci laisse toutefois perplexe.

Les assureurs en embuscade ?

Y aurait-il là une volonté manifeste de la part de la DG Trésor, administration de tutelle des compagnies d’assurance, de semer le trouble dans les rangs des représentants des réparateurs, pourtant serrés lorsqu’il s’agit d’évoquer le libre choix ? En période d’ébullition du monde syndical alors que se profile déjà la course à la représentativité pour 2017, la manœuvre serait pernicieuse.

Nul doute que les assureurs, qui n’ont pas vu la loi d’un bon œil, doux euphémisme, ont su peser de tout leur poids pour que cette si fatigante tâche de rappel du libre choix par voie écrite ne leur incombe pas qu’à eux. Mais pour le CNPA, malgré la colère, l’essentiel est là : « la loi sur le libre choix existe, l’article 63 fait clairement référence au Code des assurances et c’est la seule valable, aucun assureur ne peut donc lui opposer de conditions générales de vente ou de conditions particulières », se félicite au moins le président de la branche carrosserie.

La DGCCRF ressaisie

L’organisation professionnelle ne déserte pas pour autant le front assurantiel, loin de là. Dans les prochains jours, la branche carrosserie soumettra à la DGCCRF le titanesque dossier de manquements au droit de la concurrence qu’elle a relevé dans les contrats, les conditions générales de vente et les pratiques commerciales de certains acteurs de l’assurance, et notamment les plateformes de gestion de sinistres que sont Elexia et Assercar.

« Nous avons d’ores et déjà eu confirmation de la part de la DGCCRF que seuls les temps barémés des constructeurs et les temps de main d’œuvre fixés par le réparateur lui-même sont recevables », assure Yves Levaillant. De quoi remettre en question les taux de main d’œuvre à géométrie variable que certains assureurs font imposer par l’expert et/ou leurs plateformes de gestion de sinistres aux réparateurs.

Les consommateurs visés

C’est surtout auprès des associations de défense des consommateurs que le CNPA entend désormais transférer une partie du combat. Yves Levaillant, lui-même adhérent de la Ligue de défense des droits de l’assuré, a donc rencontré une nouvelle fois la LDDA et Familles de France, cette semaine, avec son équipe de la branche carrosserie, marchant ainsi à leur façon sur les traces de la FFC et la FNAA, même si la stratégie du CNPA n’est pas nécessairement la même. Les autres branches du CNPA ont également prévu des rendez-vous avec les deux associations, dont le poids, surtout pour Familles de France qui fait partie des 15 associations agréées pour représenter les intérêts des consommateurs, devrait permettre aux professionnels de faire passer des informations d’intérêt pour les consommateurs eux-mêmes.

« Nous avons programmé des rencontres avec nos relais régionaux, affirme Ouaïba Sardi, secrétaire générale de la branche carrossiers. A travers le CNC (NdlR : Conseil national de la consommation) où nous avons une place, nous avons également entamé un rapprochement avec les autres associations de consommateurs. Nous leur avons déjà souligné des points litigieux sur le plan juridique dans les contrats d’assurance auto. Nous leur laissons à présent le soin d’examiner les contrats avec leurs juristes. Et nous allons continuer les rencontres. » Plusieurs sont d’ores et déjà programmées dans les prochains mois.

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1 Commentaire concernant “Libre choix : le CNPA, mécontent de l’arrêté, va jouer la carte consommateur”

  1. Rien d’étonnant de voir que les assureurs freinent des 4 fers, attendu qu’on leur prendrait un segment de marché que lequel ils étaient bien outillés depuis des années, notamment avec les intermédiaires, ou gestionnaires de sinistres indépendants (plus ou moins).
    En revanche, il est du devoir des organisations des réparateurs de faire passer le message à leurs clients.

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