Libre choix (suite) : recours contre l’arrêté… et intersyndicale à l’arrêt ?

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Le mécontentement caractérisé du CNPA face à la formulation de l’arrêté d’application de la loi sur le libre choix du réparateur le laissait pressentir : l’organisation professionnelle a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État le 6 mars dernier. Mais au-delà de cette nouvelle péripétie, l’absence d’action concertée avec les autres organisations professionnelles jette une ombre sur l’entente intersyndicale autour d’un combat pourtant commun…

CNPA Recours Conseil d Etat

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L’information a visiblement surpris certains professionnels de la collision-réparation : le 6 mars dernier, en effet, le CNPA a rendu publique sa décision de déposer un recours en annulation contre l’arrêté d’application du libre choix devant le Conseil d’État. En effet, la décision n’ayant pas été concertée entre les différentes organisations professionnelles, qui se sont pourtant toutes battues de concert en 2014 pour obtenir l’inscription du libre choix dans la loi et l’arrêté qui en découle, certains des carrossiers non adhérents du CNPA ont sûrement eu du mal à comprendre la démarche.

Pourtant, comme nous l’affirmait Yves Levaillant le 12 février dernier, la branche carrossiers du CNPA n’a jamais caché son mécontentement devant la formulation de l’arrêté. Cette décision n’est donc qu’une demi-surprise. Voire même un quart-surprise… Ce mécontentement, la FNAA s’en était elle aussi fait l’écho au moment de la publication du texte au Journal Officiel, fin décembre, plusieurs semaines avant notre rencontre avec le président de la branche carrossiers du CNPA. Et même au moment de discuter du contenu de l’arrêté avec la DG Trésor, «la FNAA formulait les mêmes critiques», confirme Ouaïba Sardi, secrétaire générale de la branche carrossiers du CNPA.

Un arrêté libre choix  «inopérant»

Même au moment des rudes négociations avec la Direction générale du Trésor quant au contenu du texte, un consensus semblait se dessiner entre les différentes fédérations de réparateurs à propos des imperfections du texte. Pourquoi, en effet, le carrossier devrait-il aussi porter la responsabilité de confirmer par écrit à son client son droit au libre choix du réparateur alors que l’article 63 de la Loi sur la consommation mentionne clairement que c’est au moment de la déclaration de sinistre –donc au moment de joindre l’assureur et/ou sa plateforme de gestion– que l’information doit être tracée ?

«Si l’automobiliste sinistré fait faire plusieurs devis auprès de plusieurs réparateurs parce qu’il sait qu’il a le libre choix, faut-il qu’il reçoive confirmation de son droit par SMS ou par e-mail par chacun des réparateurs en question ? C’est ridicule et inopérant», s’insurge toujours Yves Levaillant. Et, pour mémoire, la FNAA partageait peu ou prou cet avis. Sauf qu’à l’heure de formuler son recours, c’est bien seul que le CNPA s’est adressé au Conseil d’État, avec l’aval de son président national, Francis Bartholomé.

Deux petits mois pour se retourner

«Pour des raisons réglementaires, nous devions formuler ce recours sous deux mois après publication, explique Ouaïba Sardi. Depuis la parution de l’arrêté, nous avons consulté plusieurs avocats qui ont tous eu la même lecture que nous de l’arrêté et étaient d’accord pour dire que le texte ne respectait pas l’esprit de la loi selon lequel seul l’assureur et/ou son prestataire de gestion de sinistre doit rappeler par écrit au client son droit au libre choix au moment de la déclaration de sinistre. Nous avons consulté le bureau de la branche carrossiers puis avons fait valider notre décision par notre président national, qui a signé le recours.»

Selon la branche carrossiers du CNPA, il n’y avait d’autre choix que de déposer un recours. «Lorsque nous avons fait part de notre mécontentement à la DG Trésor, elle nous a répondu par un courriel totalement tautologique qui justifiait complètement la teneur de l’arrêté et qui ne nous laissait pas d’autre recours… que d’exercer un recours», assure Ouaïba Sardi. Un courriel dans lequel la DG Trésor jouait même les pommes de discorde en soulignant qu’une autre fédération professionnelle l’avait félicité du contenu de l’arrêté.

FFC-Réparateurs : «que le texte vive»

Contactées, les deux autres fédérations de l’intersyndicale ont des positions différentes sur l’action du CNPA. Si, du côté de la FNAA, on comprend parfaitement les raisons du recours même sans avoir été consulté à son propos, à la FFC-Réparateurs, la décision du CNPA laisse perplexe. «Le CNPA ne nous a pas consulté sur leur démarche et nous aimerions comprendre ce qui a motivé ce recours, d’autant que ce type de recours devant le Conseil d’État est très long», s’interroge Pierre Verot, secrétaire général de la fédération.

«Certes, le texte est perfectible mais tous les textes sont perfectibles : l’obtenir était déjà une avancée et nous avons bataillé durement avec les autres organisations professionnelles de réparateurs pour que la DG Trésor finisse par inscrire le mot assureurs dans l’arrêté car, au début, il n’y était même pas mentionné !» Pour la FFC-Réparateurs, «il faut que le texte vive et je pense que les carrossiers sont très contents qu’il existe et qu’il leur incombe aussi de rappeler ce droit aux automobilistes». Le secrétaire général du syndicat de carrossiers considère même que «cela a du sens dans la relation client que le professionnel entretient avec l’assuré».

Démarche d’intérêt général

Face au risque d’une coloration encore plus « pro-assureurs » de l’arrêté en cas de succès du recours et de réécriture du texte, le CNPA reste droit dans ses bottes. Parce que ce risque est jugé minime, d’abord, «toutes les traces écrites des correspondances relatives aux incohérences de l’arrêté ayant été conservées» selon Ouaïba Sardi. Parce que les recours devant le Conseil d’État sont certes longs, «mais qu’il ne devrait tout de même être examiné avant la fin de l’année».

Et parce que, enfin, «nous agissons dans une démarche d’intérêt général pour les professionnels de la réparation-collision», selon le président de la branche carrossiers du CNPA. Lequel CNPA assume de n’avoir pas attendu de se concerter avec les autres fédérations pour lancer son action : «nous ne sommes pas du tout dans une démarche de représentativité syndicale, nous formulons ce recours pour tous les professionnels de la carrosserie, qu’ils soient concessionnaires, agents ou indépendants». Les prochaines semaines nous diront sans doute si le CNPA sera rejoint ou non par les autres fédérations dans ce recours.

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2 Commentaires concernant “Libre choix (suite) : recours contre l’arrêté… et intersyndicale à l’arrêt ?”

  1. L’intersyndicale pourrait faire une énorme campagne de pub affiche & radio, à destination du grand public en précisant la loi! Le propriétaire du véhicule missionne l’expert et choisit son réparateur….

  2. Il me semblerait utile que les professionnels de la réparation automobile se concertent également avec les experts en automobile indépendants, pour préserver conjointement, dans le cadre du recours direct, les intérêts d’une seule et même personne :l’assuré, proprié taire du véhicule.
    Je m’y emploie dans mon département tout comme d’autres confrères le fait précédemment en région.
    Wilfried Reinermann
    Bonne journée

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