Relations assureurs-carrossiers: vers une loi «historique»?

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Que la charte de bonne conduite entre assureurs et carrossiers ne fonctionne pas après 3 ans d’existence n’est pas une vraie surprise. Elle n’est pas née, loin s’en faut, dans un climat de franche camaraderie. En 2008, les assureurs avaient été amenés à la signature par une intersyndicale (FNAA, CNPA et FFC-réparateurs) puissamment armée: les 3 organisations professionnelles avait fini par éveiller l’attention de la DGCCRF et mobiliser la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) sur l’épineux dossier des relations entre assureurs et carrossiers. Une fois posé le stylo, il fallait s’attendre à ce que les assureurs trainent des pieds…

Ce qu’ils semblent avoir fait. Trois ans plus tard, «la nécessité de faire un nouveau bilan de la Charte de bonne conduite était devenue inévitable», confirme la FNAA dans un communiqué. «Lors de chaque Comité de suivi avec les assureurs, nous ne pouvions que constater des difficultés constantes à évoquer les vrais problèmes». A savoir, précise la FNAA, le libre choix du réparateur par l’assuré, l’équilibre entre agrément et libre concurrence ou l’adoucissement des clauses volumétriques… (*)

Carton plein pour les réparateurs
C’est dans ce contexte que le 26 mai dernier, une rencontre destinée à évaluer les manquements à l’application de la charte réunissait les fédérations d’assureurs (FFSA et GEMA) et les trois organisations professionnelles de l’intersyndicale. Le tout sous l’œil attentif de Catherine Vautrin, présidente de la CEPC, dont la présence avait une nouvelle fois été obtenue par la FNAA.

Une présence particulièrement bienveillante pour les réparateurs. Lors de la réunion, Catherine Vautrin acceptait de faire réexaminer le contenu et l’application de la Charte par la CEPC. Mieux: le 1er juillet dernier, en sa qualité de députée de la Marne, elle profitait d’une loi en discussion à l’Assemblée Nationale pour proposer et faire adopter en 1ère lecture un amendement particulièrement favorable aux carrossiers. Il tend à imposer, dans chaque contrat d’assurance, le rappel du libre choix du professionnel avec lequel l’assuré souhaite s’engager (voir l’amendement).

«Le libre choix du réparateur par l’assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs», explique ainsi Catherine Vautrin, qui rappelle l’article 1.3 de la charte dans l’exposé des motifs justifiant sa demande d’amendement; «après 3 ans d’application de cette charte, on constate que le respect de ce principe de base n’est pas garanti».

Les assureurs au pied du mur
Cette proposition d’amendement, confirmée par la députée dans un courrier adressé le 6 juillet dernier aux trois organisations professionnelles (voir courrier publié par le CNPA), est une véritable épine dans le pied des assureurs. Soit l’amendement disparaît dans les ultimes discussions parlementaires et preuve sera alors faite de leur refus d’appliquer la charte qu’ils ont pourtant signée ; soit l’amendement est confirmé et les fédérations auront enfin donné force de loi à une revendication demeurée lettre morte depuis de nombreuses années.
A suivre…

(*) Une évidence que la rédaction d’apres-vente-auto.com avait pu constater en lançant un appel à témoin mi-2010 et une série d’articles sur le sujet : les multiples témoignages de carrossiers et d’experts stigmatisaient tous un évident déséquilibre entre donneurs d’ordres et carrossiers…

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1 Commentaire concernant “Relations assureurs-carrossiers: vers une loi «historique»?”

  1. Bonjour,
    je réagis à votre sujet sur les relations entre carrossiers et assureurs.
    Je suis agent Renault depuis 12 ans,et je dois me battre au quotidien pour conserver un tant soit peu ma clientèle. Les assurances vont jusqu’à dire aux clients que si je ne suis pas agréé, c’est que je ne travaille pas suffisamment bien (!!!),alors que nous savons que ça n’est qu’une histoire d’argent!!! Étant dans un secteur très concurrencé (autre agence Renault avec 22 productifs à 800m, agréée, bien sûr), je ne peux pas obtenir des assurances cet agrément que des experts conseils « graissés » renouvellent au gré de leur intérêt personnel chaque année.
    C’est une vrai mafia, qui fonctionne en réseau, qui rachète des grandes marques de peinture, de pièces détachées, qui oblige les réparateurs agréés à utiliser 30% de pièces de réemploi (nouveauté axa en 2011!!!).
    Nous sommes pourtant reconnus dans le coin pour notre qualité (plusieurs concessionnaire viennent faire repeindre VN et VD chez moi) et nous devons reprendre souvent des malfaçons Carglass(entrée d’eau, capteur de pluie, rétro intérieur, joint endommagé…).
    Aucune presse n’ose relayer ces pratiques, laissant au gens l’image d’assureurs irréprochables contre des garagistes magouilleurs! Un collègue de la ville voisine voulait me faire travailler en sous-traitance. Il est agréé MACIF et est à 32€ de l’heure + 10% en pied de facture! Je lui ai répondu que l’esclavagisme était aboli!
    Même le constructeur a modifié nos conditions de remise (auparavant, nous n’avions par exemple que 6% sur des baguettes de porte), pour que les agents agréés ne vendent plus à perte…
    Bref, à quand une réglementation contre ces agissements?

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