Cession de créance et subrogation : précisions et mise au… poing de la FNAA

Suite à la parution «d’analyses diverses et parfois divergentes» quant à la comparaison des mécanismes de la cession de créance et de subrogation, la FNAA apporte une ferme mise au… poing qu’elle veut clarifiante : la subrogation est selon elle une réelle alternative viable à la lourde cession de créance…

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Les positions diverses (et parfois divergentes) des organisations syndicales que sont le CNPA et la FNAA sur ce dossier ont visiblement amené la presse à obscurcir le débat davantage qu’il ne l’a éclairci. Ce qui a pu semer le trouble dans l’esprit des professionnels de la réparation-collision. En effet, dans la droite lignée de la bataille remportée par le front syndical sur l’inscription du libre dans la loi Hamon, leur volonté de rendre pleinement opérationnel ce dispositif se heurtait au fait que le règlement des réparations effectuées sur un véhicule n’était pas assuré car la créance de remboursement revenait au propriétaire du véhicule.

Le CNPA a de tout temps milité pour le dispositif de cession de créance -et continue de le faire, en ayant notamment porté une demande en ce sens auprès de la Chancellerie, qui planche sur une modification du droit des contrats-, au motif que le mécanisme de subrogation ne donne pas au réparateur la possibilité d’exercer un quelconque droit de remboursement auprès de l’assureur, n’étant pas définition par propriétaire de la créance…

Blanc bonnet…

La FNAA réaffirme quant à elle que «la solution de subrogation retenue constitue néanmoins une solution juridique pleinement opérationnelle et efficace». Elle considère que ces deux mécanismes, s’ils sont distincts en droit, emportent les mêmes effets vis-à-vis de l’assureur sur le terrain. Ainsi, dès lors que ce dernier est informé de la cession de créance ou de la subrogation dans les formes requises, il est tenu, dans les deux cas, de verser l’indemnité d’assurance au réparateur.

Enfin, «si le règlement était versé à l’assuré et non pas au réparateur, l’assureur resterait pour autant redevable du montant au dit réparateur», complète-t-elle. La FNAA considère donc qu’elle s’est légitimement félicitée dans un communiqué de l’adoption le 10 avril dernier par le Sénat d’un mécanisme simplifié de subrogation, dont la notification n’exigerait plus qu’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Règlement (direct) de compte…

Ce communiqué fait suite à une récente communication du CNPA qui, après avoir fait cavalier seul en déposant un recours contre l’arrêté d’application du libre choix du réparateur devant le Conseil d’Etat, a déclaré vouloir consolider le mécanisme de la subrogation, à la «faiblesse endogène», en déposant une proposition d’amendement dans le cadre des discussions des parlementaires relatives à la loi Macron, amendement qui préconise d’imposer aux assureurs la transmission de toutes les informations utiles concernant l’étendue de la couverture de l’assuré et le montant de l’indemnité qui lui est lié.

La FNAA tient donc à rappeler qu’elle avait elle aussi fait la demande de cette nécessaire transmission desdites informations afin de sécuriser le mécanisme, son action visant -en toute logique- l’obtention pour la profession d’outils pleinement efficaces. Et précise, au passage, que cette souhaitable obligation d’information fait tout autant défaut à la procédure de subrogation qu’à celle de la cession de créance !

Aussi la FNAA regrette-elle «fortement les initiatives entreprises par certains pour discréditer la subrogation».

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Jérémie Morvan