Libre choix du réparateur: le délibéré de l’Assemblée Nationale

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(…) M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 513 rectifié. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. La commission des affaires économiques a adopté un article additionnel garantissant, en matière de réparation automobile, la liberté de choix de l’assuré. En assurance automobile, les assureurs sont engagés par une charte qu’ils ont signée en 2008 avec les représentants des réparateurs automobiles, l’article proposé venant consacrer cette obligation d’information en matière de libre choix.

L’amendement procède à un ajustement technique pour rendre cet article pleinement opérationnel en cherchant d’abord à concentrer cette obligation d’information à l’assurance automobile. Dans un souci de cohérence, il fait ensuite figurer cette obligation dans le code des assurances. Enfin, il tend à ouvrir cette obligation d’information sur la liberté de choix du prestataire à des supports plus efficaces qu’une inscription dans les contrats. En effet, le contrat d’assurance n’est sans doute pas le meilleur moyen – on l’a a souvent souligné sur ces bancs – d’informer le consommateur, d’autres voies pouvant se révéler plus pertinentes, plus efficaces et plus accessibles pour ce dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. Néanmoins, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, il précise la rédaction adoptée en commission pour ne viser que les réparateurs-carrossiers, ce qui répond aux attentes de ceux qui avaient engagé ce débat – je pense notamment à Anne Grommerch, à Catherine Vautrin (NDLR: à l’origine du dépôt initial de cet amendement)et à Laure de la Raudière.

J’émets donc un avis favorable, dans la mesure où cet amendement respecte l’esprit de celui voté en commission.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Après une incursion dans le domaine de la santé publique, nous voilà revenus à un sujet qui, pour le coup, concerne directement notre commission. Si j’interviens, c’est pour bien comprendre, même si effectivement nous avons beaucoup débattu de cette question, et je ne peux nier ce que le rapporteur vient de dire.

Si j’ai bien compris, vous proposez que l’assurance qui recommande de recourir à certains prestataires de services en mécanique et en carrosserie auxquels elle a donné un agrément rembourse néanmoins son adhérent s’il s’adresse à d’autres prestataires. Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit bien de cela ?

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. En effet.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement du Gouvernement est conforme aux travaux de la commission. Je m’interroge toutefois sur le II de ce nouvel article 6 ter : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats d’assurance modifiés ou conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la loi […]. » Cette précision aurait une conséquence : l’article ne s’appliquerait pas aux contrats en cours qui seraient simplement renouvelés.

Une telle restriction réduirait considérablement la portée de la décision que nous avions prise en commission. Je souhaite en conséquence que nous puissions modifier l’amendement n° 513 en supprimant le II.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je ne vois pas ce qui s’opposerait à ce que nous supprimions le II. Cela dit l’amendement n° 513 rectifié est conforme aux travaux de la commission : vous aviez prévu qu’en cas de renouvellement, il faudrait informer l’assuré de l’ajout d’un nouvel élément dans le contrat, ce qui équivaut, il me semble, à une nouvelle souscription.

En tout cas, soyez rassurée, madame de La Raudière : le Gouvernement n’a aucunement la volonté de revenir sur ce qui a été décidé par la commission.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, pouvons-nous prendre en compte la proposition de Mme de La Raudière et supprimer le II de l’article 6 ter dans votre amendement, qui deviendrait alors l’amendement n° 513 deuxième rectification ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. C’est parfait !

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. J’adhère d’autant plus à la proposition de Mme de La Raudière que lorsque les conventions ont été mises en place, elles se sont appliquées à tous ceux qui étaient déjà couverts par un contrat d’assurance. On ne peut pas refuser aujourd’hui qu’il en soit de même pour l’application d’une disposition favorable aux consommateurs. La deuxième rectification de l’amendement du Gouvernement clarifie utilement les choses.

(L’amendement n° 513 deuxième rectification est adopté.)

M. le président. En conséquence, ce texte devient l’article 6 ter. (…)

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