La FFC-Réparateurs dénonce l’irrespect de la « Charte experts/réparateurs »

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Par le biais d’un communiqué, la FFC-Réparateurs vient de dénoncer le manque de respect qu’accorderait l’ANEA à la “Charte de bonnes pratiques experts en automobiles/réparateurs” sur le terrain. En cause : la poursuite permanente du “coût moyen sinistre” de la part des experts “agréés” par les assureurs et l’absence d’application des procédures de médiation entre réparateurs et experts locaux, comme la fameuse charte l’exige pourtant…

Cliquez pour télécharger le communiqué.

C’est sur un ton excédé que la FFC-Réparateurs vient de publier un communiqué pour dénoncer l’absence de traduction, sur le terrain, des procédures de médiation qu’implique la “Charte de bonnes pratiques experts en automobiles/réparateurs” lorsque se produisent les (trop) nombreux désaccords entre réparateurs et experts… et que ceux-ci ne prennent en considération que le “coût moyen sinistre” pour statuer sur les temps et les montants retenus dans leur chiffrage.

Et l’organisation professionnelle d’apostropher directement l’ANEA, unique syndicat d’expert signataire de la charte aux côtés du CNPA, de la FNAA et, donc, de la FFC. « Suite aux nombreux contentieux en cours et à l’inaction de l’ANEA portant sur la Charte de Bonnes Pratiques Experts en automobile / Réparateurs, largement bafouée par les experts et leur instance représentative, Benjamin Labonne (NdlR : président de la FFC-Réparateurs Auvergne et particulièrement actif sur le sujet) a décidé d’écrire une lettre ouverte à l’ANEA, de laquelle il attend une réponse argumentée, ferme est définitive. »

Lettre ouverte à Lionel Namin

En effet, celui-ci avait écrit une lettre ouverte, le 8 septembre, à Lionel Namin, juriste et secrétaire général de l’ANEA, pour dénoncer l’absence de réponse de l’ANEA quant aux demandes des réparateurs de consulter les commissions locales de règlement des litiges (voir le courrier ci-dessous ou cliquer ici). Ces commissions locales prévues par le point n°8 de la Charte n’ont pas, en effet, été constituées par l’ensemble des signataires, l’ANEA ayant confirmé d’ailleurs, en décembre dernier, que les conciliateurs régionaux n’avaient été nommés que par elle-même et par le CNPA.

« Pour rappel, je n’ai jamais pris part à une réunion pour désigner un conciliateur… Donc quelle est la compétence de la personne vers laquelle votre responsable local m’a aiguillé ? », interroge Benjamin Labonne dans sa lettre ouverte. En effet, lorsque certains adhérents de la FFC-Réparateurs Auvergne ont voulu contacter les fameux médiateurs, c’est vers un membre de l’ANEA assigné à ce rôle qu’ils ont été dirigés, et non à une commission paritaire constituée en bonne et due forme.

Conséquences de la “chaise vide” ?

Pour mémoire, ladite charte stipule que « les organisations signataires s’engagent à organiser une médiation pour solutionner les litiges entre les professionnels concernés [et que] en cas de litige, les experts et les réparateurs membres des organisations signataires doivent obligatoirement, avant toute action judiciaire, faire application de la procédure de médiation dont les modalités sont précisées ci-après. Une conciliation est obligatoire avant toute saisine de la Commission nationale de recours (CNR). […] A cet effet, un Conciliateur de la Charte, aidé d’un suppléant, sont nommés au sein de chaque région. Les conciliateurs régionaux sont désignés, chaque année, par les familles professionnelles signataires ».

Et Benjamin Labonne, donc, d’accuser l’ANEA que « les principes de la charte ne sont pas respectés ». « Si nous considérons que la Charte est caduque, alors nous nous tournerons le plus rapidement possible vers le Tribunal de commerce », ajoute-t-il au nom des carrossiers adhérents de la FFC-Réparateurs Auvergne. Mais cette apparente négligence de la part de l’ANEA ne serait-elle pas, finalement, la conséquence de la politique de chaise vide menée par la FNAA et la FFC-Réparateurs lors des discussions autour du “rôle économique de l’expert” à l’automne 2014 ?

Tous signataires…

A cette époque, face aux manque de volonté de l’ANEA d’entrer dans les détails de ce fameux rôle par trop surévalué par les experts en automobile, et dévalué par les syndicats de carrossiers, la FNAA et la FFC-Réparateurs avaient quitté la table des négociations autour de laquelle étaient resté l’ANEA, bien sûr, et le CNPA. C’est à cette occasion que les deux organisations professionnelles auraient nommé les conciliateurs régionaux. La FFC-Réparateurs ayant ensuite été maintenue en dehors des débats par l’ANEA, il semble logique qu’elle n’ait aucune connaissance, du moins en région, desdits conciliateurs…

Pourtant, la FFC-Réparateurs, comme la FNAA, sont toutes deux signataires de la dernière version de la Charte et ont, a priori, leur mot à dire quant aux commissions de conciliation. Une politique de la chaise vide pratiquée à un instant T par quelque fédération que ce soit ne devrait pas, compte tenu de la Charte, la tenir éloignée des procédures de règlement de litiges préalablement établies. La menace de saisir le Tribunal de commerce n’est donc pas sans fondement.

Reste à savoir, maintenant, si le fait que la FFC-Réparateurs n’ait pas eu son mot à dire dans la nomination des conciliateurs/médiateurs sera suffisant pour passer au-dessus de principes érigés dans une charte qui lie tous ses signataires. Et, par extension, les deux professions d’expert et de réparateur. Auteur de décisions parfois surprenantes, un Tribunal de commerce pourrait devoir démêler qui, de chaque signataire, a fait défaut le premier à la charte dans son action. Et la pièce pourrait ne pas tomber du côté espéré par la FFC-Réparateurs…

Cliquez sur la lettre pour la télécharger.

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