Sénat: vers un renforcement du « libre choix du réparateur-carrossier » ?

Sur le dossier du libre choix du carrossier-réparateur par l’automobiliste victime d’un sinistre, les espoirs des réparateurs avaient été entendus par les députés (voir «Libre choix du réparateur: l’amendement est adopté!»). Mais bien sûr, le projet de texte peut encore être remis en cause durant les débats sénatoriaux, puis ensuite, lors du retour du projet de loi devant les députés.

Du coup et assez logiquement, les réparateurs ont réussi à faire ajouter de nouvelles propositions d’amendement destinées à consolider l’acquis. Dans le pire des cas, cela peut limiter un retour en arrière ; dans le meilleur des cas, ces nouveaux amendements permettront d’élargir la notion du libre choix.

Les sénateurs vont ainsi plancher sur 4 amendements supplémentaires. Deux sont essentiellement techniques (amendements Com-213 et Com-174) : ils veulent «faciliter» l’insertion du texte dans le code des assurances. Mais les deux autres amendements (Com-15 et Com-214) sont d’une nature bien plus stratégique : ils veulent élargir la notion de libre choix pour affaiblir encore la capacité de préconisation par les assureurs –et les assisteurs– des seuls acteurs qu’ils ont agréés.

Pour cela, il faut d’abord s’assurer que l’automobiliste est correctement informé de ce libre choix. L’amendement N° COM-214 souhaite ainsi consolider son information au moment du sinistre, et non pas seulement dans le contrat qui le lie à son assureur… Un contrat qu’il explore très rarement dans le détail des multiples alinéas écrits très petit sur une foultitude de pages…

Les dépanneurs aussi…
L’amendement N° COM-15 est encore plus intéressant. Il propose d’aller plus loin en remplaçant le terme restrictif de «réparateur carrossier professionnel» par celui, plus large, de «professionnel de l’automobile».

«L’objet de cet amendement est d’étendre l’application de cette nouvelle obligation d’information, en y intégrant tous les professionnels de l’automobile pouvant intervenir à la suite d’un sinistre», précise l’amendement. «Au-delà du carrossier, le client doit être libre de choisir son réparateur, qu’il soit carrossier ou non, ainsi que son dépanneur s’il le souhaite».

On a compris l’objectif qui doit permettre au dépanneur d’être, lui aussi, librement choisi et non pas imposé par un assureur ou un assisteur. «L’appellation « professionnel de l’automobile » permet de recouvrir les divers métiers de l’automobile habilités à intervenir à la suite d’un sinistre garanti», poursuit l’amendement.

Pouvoir choisir le réparateur, qu’il soit carrossier ou non
Il est vrai que tous les carrossiers n’affichent pas nécessairement cette activité dans leur raison sociale, par exemple les concessionnaires ou les agents. Mais pas seulement : nombreux sont les réparateurs qui, sans disposer nécessairement d’un atelier de carrosserie intégré, acceptent la réparation des sinistres de leurs clients, sinistres qu’ils sous-traitent ensuite à des carrossiers.

Tel qu’il a été accepté par les députés fin octobre, l’amendement pouvait effectivement n’être applicable qu’à des carrossiers «purs et durs», excluant ainsi les autres professionnels qui ont le droit, eux aussi, de proposer la réparation-carrosserie à leurs clients et d’être librement choisis comme tels, qu’ils intègrent ou non la prestation à leurs propres entreprises…

Les débats sénatoriaux commencent le 20 décembre…

4 commentaires concernant “Sénat: vers un renforcement du « libre choix du réparateur-carrossier » ?”

  1. Ce que je voulais expliquer, c’est que la loi ne stipule pas que l’expert doit être missionné par l’assureur. La loi stipule que l’assureur fait son règlement sur la base d’un rapport d’expertise. Un assuré peut missionner un expert, un réparateur peut missionner un expert. L’habitude du missionnement de l’expert automobile par l’assureur a été pris au cours du temps, et permet à l’assureur de réguler ses coûts, voir de les contraindre à la baisse. Le rapport d’expertise ne sert à l’assureur que dans le cas où il exerce un recours face à l’assureur du responsable du sinistre.
    Mignard BOUVET

  2. Cher Helder,
    contrairement à l’esprit de votre question, le témoignage de Mignard Bouvet ne parle pas d’interdire la venue d’experts, mais de missionner lui-même des experts (voir ci-dessous)…

    Cordialement
    La rédaction

  3. Bonjour,

    J’ai lu dans un témoignage qu’un garagiste va interdire à un cabinet d’experts de passer dans son garage. Je voudrais savoir comment je dois faire… J’ai exactement le même problème avec un cabinet.
    Dans l’attente d’une réponse.

    Mes remerciements.

  4. C’est le début de la fin du marché de dupes entre les donneurs d’ordre et les réparateurs… Dans un pays où la libre entreprise est un droit, on va voir les réseaux de carrossiers se déliter au profit de rapprochement d’ateliers de réparation qui vont eux mutualiser leurs achats et s’affranchir des conditions d’agrément ou d’adhésion à un réseau de fabricants de peinture, de marchands de pièces etc.
    Les marges arrières consenties aux donneurs d’ordre par les industriels sont prises sur les marges des réparateurs et les réparateurs ont eux aussi oublié d’être idiots, pourquoi laisseraient-ils le fruit de leur travail leur échapper? L’implosion de ce système trentenaire est imminent, il suffirait juste que les réparateurs missionnent eux-mêmes les experts, ce qui est tout à fait légal, et là, l’agrément n’a plus lieu d’être. La nature n’aime pas les déséquilibres. L’équilibre osmotique est une règle de l’équilibre. Depuis 10 ans l’assureur veut tout régenter, et tout réguler. La fin de l’emprise est arrivée. L’assureur quantifiera le risque, le tarifiera, l’expert régulera le coût de la réparation et le réparateur travaillera à des tarifs horaires normaux et dignes de ce nom.
    Messieurs les réparateurs, vous avez en main la cession de créance, servez-vous en.
    Mignard BOUVET

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