Carrosserie : condamnation d’un expert trop suspicieux

La Cour de cassation a récemment donné raison à un carrossier indûment accusé par l’expert de l’assurance qui l’agrée d’avoir posé une aile d’occasion à la place d’une aile neuve sur le simple constat de réparations effectuées dessus… Un conflit dans l’air du temps qu’il a fallu porter devant la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français pour blanchir le carrossier.

Confusion peinture

L’information a été transmise par l’ANEA à ses adhérents récemment. Le 17 décembre dernier, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un verdict favorable à un réparateur ayant dû défendre jusqu’au bout son travail face à un expert « d’assurance » un peu trop zélé… et manquant sûrement de compétence lorsqu’il s’agit de différencier une pièce d’occasion repeinte et une pièce neuve également repeinte. Car c’est de cela qu’il s’agit : une erreur d’interprétation suspicieuse qui aurait pu coûter son agrément et sa réputation au carrossier et entraîner un sacré manque à gagner à court ou moyen terme.

Le choix de la pièce plutôt que de la main d’œuvre

Entrons dans le détail de l’affaire, à la suite de la description qu’en fait l’ANEA dans la rubrique “Juri’ EA” de sa lettre d’information. Après que l’expert « d’assurance » ait préconisé de remplacer une aile endommagée par une aile d’occasion suite à sinistre, le réparateur agréé choisit finalement de poser une aile neuve, celle-ci n’entraînant qu’un surcoût très modéré de 50 euros mais lui épargnant sans doute la quantité de travail non négligeable qui accompagne souvent la préparation et la pose d’une pièce de robe de réemploi. En somme, en professionnel attentif à la facture de son client automobiliste, le carrossier a visiblement privilégié une pièce plus chère mais nécessitant un temps de main d’œuvre moins élevé.

Connaissant la pression qu’exercent les assureurs sur les taux de main d’œuvre, on ne saurait tenir rigueur au professionnel soucieux de ménager celui qui l’agrée tout autant que le client final. Sauf qu’après réception de la facture, l’expert émet un nouveau rapport dans lequel il accuse le réparateur de ne pas avoir posé d’aile neuve mais en réalité d’avoir posé une aile d’occasion qu’il a facturée au prix du neuf ! Ceci sur la seule base de réparations effectuées dessus et qui sont pourtant nécessaires même sur une pièce neuve, laquelle n’arrive pas toujours en parfait état au professionnel : masticage et raccords peinture ne sont jamais de trop pour rendre un travail propre au propriétaire du véhicule.

Question de compétences ?

Pourtant, il existe bien d’autres façons de différencier une pièce neuve d’une pièce d’occasion que les simples travaux effectués dessus pour la rendre esthétiquement conforme au véhicule qu’elle est censée réparer. Mais l’expert « d’assurance » n’a pas voulu en démordre, a sollicité une facture rectificative et informé l’assureur de ses conclusions, ainsi que l’assuré par conséquent. Des conclusions qui, bien sûr, risquaient de gravement porter préjudice au réparateur qui semblait avoir agi, dès le départ, dans l’intérêt du propriétaire du véhicule. Le risque ? Que l’assureur lui supprime son agrément et que l’avis négatif du client final ne se transmette de bouche à oreille auprès d’autres automobilistes.

Heureusement, le réparateur non plus n’a rien voulu lâcher. Il est allé jusqu’à faire réaliser, à ses frais, une expertise amiable contradictoire qui, heureusement, a souligné que l’aile posée par ses soins était effectivement neuve. D’où l’assignation de l’expert d’assurance en justice. Comme le souligne l’ANEA, «la Cour de cassation relève l’importance de la convention d’agrément pour l’équilibre financier du réparateur et reconnaît que la pérennité d’un tel agrément peut être remise en cause, si un doute pèse sur l’honnêteté et la qualité des prestations fournies par le réparateur». Un doute que le manque de compétence de l’expert « d’assurance » a fait naître dans ce cas précis et qui méritait donc d’être effacé.

Se défendre jusqu’au bout

Pour sa part, la Cour «estime que l’expert a commis une faute en persistant à remettre en cause le professionnalisme et la bonne foi du réparateur, alors même que celui-ci présentait spontanément à l’expert la facture d’achat de l’aile neuve». Une preuve supplémentaire permettant de différencier l’état neuf réel de la pièce par rapport à son supposé état d’occasion. Heureusement qu’un expert tiers, mandaté par le réparateur lui-même et a priori indépendant de l’une ou l’autre des parties, a su mobiliser les compétences attendues d’un expert en automobile pour démêler le vrai du faux et rendre justice à l’éthique du carrossier.

«Parce que l’expert a obligé sans raison le réparateur à se justifier face à son client et à l’assureur, il lui a causé un préjudice devant être réparé», souligne l’ANEA en commentant la décision des juges. Résultat : l’expert d’assurance a été condamné à payer 3 000 euros de dommages et intérêts au carrossier, augmentés des 486,35 euros engagés par celui-ci dans les honoraires de l’expert tiers ayant effectué l’expertise contradictoire, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Preuve qu’il vaut mieux défendre son travail et sa bonne foi jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à se pourvoir en cassation même après de premières décisions de justice négatives. Et qu’il ne sert à rien de faire l’économie d’une expertise amiable contradictoire lorsque celle-ci est destinée à démontrer sa probité. L’expert d’assurance, lui, en prend pour son grade avec une telle décision qui pourrait bien gonfler à nouveau le moral de professionnels de la réparation rendus timorés par les coups de boutoir réguliers des assureurs et de leurs experts conseil.

7 commentaires concernant “Carrosserie : condamnation d’un expert trop suspicieux”

  1. je vous prie de me conseiller suite a un expert qui se acharne sur un petit carrossier serieux merci

  2. Chez les experts « d’assureurs » même si ce terme n’existe pas, il y a de mauvais techniciens, dans les mêmes proportions que chez les experts « d’assurés » dont le terme n’existe pas non plus. A la lecture de ce dossier, l’expert a fait non pas une mais deux erreurs. la première est technique et l’on n’y revient pas. La deuxième est se s’être entêté. Il eu été très simple de vérifier, quitte à faire appel à un sapiteur. Si le réparateur a été jusqu’au bout de la procédure, je doutes que le différent entre ces deux techniciens ne soient lié qu’à ce seul dossier !!

  3. Article vraiment incomplet (et la procédure du fond ?…). Avant d’en arriver à la case cassation, cela veux dire qu’il y a eu un premier jugement (en première instance en faveur du carrossier) puis dans un second temps un appel (Expert de l’assurance), toujours sur le fond, et pour finir sur une erreur de forme ou de non respect d’un texte juridique (cassation)… in fine une erreur dans le non respect du droit en appel ne prouve rien sur le fond ! ???… sauf une erreur de respect d’un texte de loi… Quand est-il réellement sur le fond ?
    Dans un tel litige où le coût financier de la procédure n’importe apparemment peu, mais relève plutôt d’orgueils déplacés, pourquoi n’y a-t-il pas eu de tierce expertise, d’arbitrage ou d’expertise judiciaire ? (vous n’en faite pas mention ???)… qui d’autre aurait pu faire ressortir réellement si la pièce en question montée est bien une pièce de réemploi ou neuve, quelle qu’en soit sa réparation éventuelle subie, parce qu’il est aisé pour un carrossier agréé (avec beaucoup d’activité) de sortir un ou plusieurs bons de livraison ou factures d’achat de ladite pièce destinée soit à ce véhicule soit à un autre ! … Rien de plus simple …
    Bref, soyez plus précis car cet article peut porter à confusion… Pour info, n’oubliez pas que l’assureur est aussi responsable (civilement) des conclusions de l’expert qu’il a mandaté en validant ces conclusions… Donc choisissez votre Expert en Automobile tout comme votre réparateur !…
    En conclusion : « traces de réparations ne veut pas forcément dire pièce de réemploi » … Il arrive de temps en temps que des carrossiers (par erreur ou intentionnellement…) facture une pièce neuve à la place d’une pièce de réemploi et vice et versa, selon l’urgence de la réparation, erreur du secrétariat, etc… A surveiller…
    Pourquoi lors de la réunion contradictoire l’expert de l’assurance à maintenu ses conclusions face à l’Expert du carrossier qui semblait avoir raison, pourquoi n’y a t il pas eu d’arbitrage ou de tierce expertise ou judiciaire (un 3ème Expert, dont les honoraires sont à la charge des deux premiers experts)?…
    Trop de questions sans réponse, et des erreurs judiciaires il en existent parfois avec des experts judiciaires, alors sans… ! …
    SLTS.

    NdlR : En effet, vous avez raison, le jugement au fond n’est pas évoqué dans le petit texte issu de la lettre d’ANEA qui nous a permis de relayer cette décision de justice. Nous reviendrons donc sur l’affaire plus en détail, sur la base de l’arrêt de la Cour de cassation, dans notre newsletter du vendredi 12 février.

  4. OK un expert d’assurances ça n’existe pas mais combien d’experts en automobile, titre exact, sont mandataires de l’assurance
    pour revenir à l’origine de l’affaire l’expert a fait preuve de bien peu de technicité et son acharnement montre sa dépendance à son mandant pour conserver son travail
    pas sûr qu’il ait réussi
    carton jaune

  5. La toute puissance des experts qui abusent de leur pouvoir à des limites..
    Heureusement qu’il y a des décisions de justice de ce genre qui remontent le moral à ceux qui travaillent dur pour continuer à exister.

  6. Outre le fait qu’il est parfois possible de poser une pièce d’occasion, sous réserve que les parties soient d’accord, il ne faut pas oublier qu’il convient d’attendre la confirmation de disponibilité et surtout la livraison de la dite pièce pour voir dans quel état elle se trouve.
    Il est évident qu’une pièce d’occasion (comme une neuve) nécessite obligatoirement une petite préparation avant peinture, ce qui impose donc à l’expert de prévoir du temps pour se faire, et c’est là que les problèmes surviennent !
    Les experts « assurance » ne sont pas des avocats non plus, mais avant tout des techniciens, des hommes de l’art qui sont censés savoir qu’il faut préparer une pièce avant de la peindre.
    Celui ci avait-il oublié les bases du métier ???
    Peu importe maintenant, ce qui compte c’est que le réparateur n’a rien lâché parce qu’il savait ce qu’il avait fait et la justice lui a donné raison.
    Voilà un beau jugement a accroché à l’accueil de la carrosserie à destination des experts et des clients pour l’exemple.

  7. Même s’il a fait une erreur, l’expert reste indépendant en théorie, même par rapport à son mandant. Un « expert d’assurance », ça n’existe pas. Ceux qui agissent comme tel confondent leur métier et celui d’avocat.

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