Vol sans effraction : la Macif condamnée pour une clause abusive

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La Cour d’appel de Paris a reconnu, le 22 septembre dernier, la Macif coupable de s’être cachée derrière une clause jugée abusive pour refuser à l’un de ses assurés, victime d’un vol sans traces d’effraction de son véhicule, l’indemnisation qu’il demandait. Une décision de justice qui vient souligner à quel point la notion d’effraction peut être désuète lorsque les moyens électroniques actuels, en vente libre sur Internet, permettent de dérober une voiture sans jamais devoir la forcer.

Cliquez sur l’image pour télécharger la décision de la Cour d’appel de Paris.

La décision de justice est parue dans les colonnes du numéro de janvier de nos confrères de Jurisprudence Automobile. Une décision de la Cour d’appel de Paris, prononcée le 22 septembre 2015 suite au pourvoi d’un assuré Macif qui avait été débouté de sa demande d’indemnisation par le Tribunal de Grande instance d’Evry, dans l’Essonne, car son véhicule personnel, volé en septembre 2012, ne comportait aucune des traces d’effraction réclamées pour preuve par l’article 5 de son contrat d’assurance multirisques voiture particulière.

Les faits… et le méfait

Le véhicule concerné, une Peugeot 307 assuré par la Macif, avait été volé le 16 septembre 2012 à Savigny-sur-Orge (91) puis découvert par les gendarmes deux jours plus tard en la commune d’Aulnay-sous-Bois (93). «Manque mécanique avant complet, les quatre roues, feu arrière et divers éléments. Véhicule à l’état d’épave», mentionnait alors le rapport des militaires. En effet, le rapport d’expertise amiable, réalisé par la suite à la demande de l’assuré et en présence de l’expert de la Macif, soulignait à quel point le véhicule avait été dépouillé. Toute la sellerie, des éléments d’habillage du véhicule dont la calandre, les optiques de phares, les feux, le capot ainsi que la mécanique complète : moteur, boîte de vitesse, trains roulants complets avaient été dérobés.

Aucune trace d’effraction n’avait alors été soulignée. L’expert mandaté par la victime avait cependant expliqué «qu’il était parfaitement aisé de pénétrer dans un véhicule sans laisser de trace d’effraction», citant «l’existence de ventouse ou de coussin ou poire en vente libre sur internet permettant d’écarter une porte de son cadre sans détérioration». L’expert avait également précisé que «les moyens électroniques existent pour démarrer la majeure partie des véhicules, que divers sites proposent notamment des clefs Peugeot vierges, qu’à l’aide du boîtier fourni aux acheteurs, branché directement sur la prise diagnostics, il est possible de lire le code d’anti-démarrage et de faire démarrer le véhicule, notamment avec le « Key-Educator » qui permet de coder une empreinte de clef vierge et de démarrer le véhicule sans déprogrammer les anciennes clés et sans laisser de trace sur le contacteur à clés, le produit fonctionnant pour les véhicules de la marque Peugeot».

Quand la Macif refuse d’indemniser

«Il convient, si l’on veut partir avec le véhicule dérobé, d’éviter toutes dégradations des faisceaux électriques au niveau du contacteur à clef ou à carte puisque le sectionnement du faisceau ne permet plus de liaison entre le boîtier-transpondeur et le boîtier de contrôle de l’habitacle qui autorise via le boîtier de gestion du moteur, le démarrage du véhicule», avait également souligné l’expert mandaté par l’assuré, histoire de confirmer que sur les véhicules récents, l’effraction est bien la moins judicieuse des façons de s’y prendre si l’on souhaite jouer les voleurs. Et l’absence de rupture des faisceaux précités suffit à démontrer l’usage d’appareils électroniques dans le vol de la Peugeot 307, ce qui suffit également à prouver l’effraction «au sens commun du terme», l’usage de fausses clefs étant assimilé à de l’effraction. Ce qui était encore une fois le cas, manifestement, dans l’affaire puisque le propriétaire du véhicule volé en avait toujours les deux clefs, qu’il a pu présenter aux experts, le sien comme celui de son assureur. «Dès lors, la garantie de l’assurance est due», a insisté la défense de la victime lors de la procédure.

Suite aux différentes expertises, l’expert de la Macif avait fixé le montant des réparations à 35 635,74 euros alors que la valeur vénale de la Peugeot 307 n’était que de 8 150 euros. Bien évidemment, la victime n’a pas réclamé la première somme à son assureur, seulement l’équivalent de la seconde. Mais la Macif, dans un courrier du 8 octobre 2012, soit moins d’un mois après le vol, a opposé à son client un refus de garantie motivé par l’absence de traces d’effraction telles que prévues à l’article 5 du contrat.

Première condamnation et appel

Lors de l’audience devant le Tribunal de Grande instance d’Evry, les juges avaient souligné une première fois que les exigences de cet article 5 constituent une exclusion de garantie non conforme aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances ainsi qu’une clause abusive. En conséquence, le TGI a souligné que les exigences de l’article 5 du contrat d’assurance automobile (voitures particulières) de la Macif sont réputées non écrites et que la garantie pour le vol subi doit être acquise à la victime.

La Macif avait donc été condamnée une première fois par le TGI d’Evry à verser à son assuré la somme de 7 900 euros au titre de la valeur de remplacement de son véhicule, une indemnité de 20 euros par jour au titre du préjudice de jouissance suite à l’immobilisation du véhicule, courant à compter du 17 octobre 2012 jusqu’au jour du paiement par la Macif de l’indemnité permettant d’acquérir un nouveau véhicule, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Une décision dont la compagnie d’assurance a décidé de faire appel.

Une clause limitant les moyens de preuve pour l’assuré

Devant la Cour d’appel de Paris, la Macif a campé derrière les mêmes arguments que devant le TGI d’Evry. Selon elle, les conditions générales de sa police d’assurance sont «dénuées d’ambiguïté et parfaitement claires, le vol sans effraction du véhicule n’est pas garanti, et la preuve d’une trace d’effraction constitue un élément substantiel de la mise en jeu de la garantie vol». Or, en l’espèce, l’expert qu’elle a mandaté «a constaté l’absence de toute trace d’effraction et les investigations menées par l’expert sollicité par l’assuré ne contredisent pas les observations faites» par l’expert d’assurance. La Macif ajoute que «le paragraphe relatif à l’exigence d’effraction si le véhicule est retrouvé figure en caractère gras et que les exigences de la police ne revêtent aucun caractère abusif».

De leur côté, les avocats de l’assuré victime du vol, eux, ont soutenu «que les exigences de preuves cumulatives d’effraction, ne portant pas sur l’habitacle mais sur le forcement des éléments permettant la mise en route du véhicule, posées par la police, qui constituent une exclusion de garantie au sens de l’article L 113-1, sont illicites en ce qu’elles vident la garantie de sa substance». Et ils ont également soutenu «que la présentation matérielle de l’exclusion n’est pas suffisamment apparente et qu’il s’agit d’une clause abusive dans la mesure où l’assureur ne saurait promettre à l’assuré de garantir le vol tout en limitant l’application de la garantie à des hypothèses d’exécution matérielle de l’infraction trop précises ou devenues totalement marginales dans les faits ainsi que sur le fondement de l’article 1315 du code civil et l’article R 132-2 du code de la consommation en ce qu’elle limite indûment les moyens de preuve à la disposition du non professionnel ou du consommateur».

Un mode de preuve hors des réalités actuelles

La victime, par la voix de ses avocats, a également tenu à souligner l’inadéquation du mode de preuve exigé par la police de la Macif et la réalité des techniques utilisées par les voleurs aujourd’hui. «Considérant que sous couvert de définir l’effraction, l’assureur ne peut valablement limiter à des indices prédéterminés la preuve du sinistre alors d’une part qu’en application de l’article 1315 du Code civil, cette preuve est libre et que d’autre part le mode de preuve restrictif et qui ne correspond plus à la réalité des techniques modernes mises en œuvre pour le vol des véhicules ainsi imposé aux consommateurs contrevient aux dispositions de l’article R 132-2 du Code de la consommation qui précisent que sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et deuxième alinéa de l’article L 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non professionnel ou du consommateur.»

Selon la Cour d’appel de Paris, le TGI d’Evry a justement apprécié le préjudice subi par la victime suite au vol en lui allouant la valeur de remplacement de son véhicule «telle qu’évaluée par l’expert de la Macif après déduction de la franchise contractuelle», ainsi que l’indemnité de 20 euros par jour au titre du préjudice de jouissance «à compter du 17 octobre 2012, date d’exigibilité de l’indemnité contractuelle jusqu’au jour du paiement par la Macif de l’indemnité permettant d’acquérir un nouveau véhicule». En revanche, «considérant qu’en l’absence de preuve de la résistance abusive de l’assureur, il n’y a pas lieu à condamnation à dommages et intérêts», la Cour n’a pas donné suite aux demandes de la victime en la matière.

Infirmations… et confirmation

L’appel de la Macif n’a, toutefois, pas été sans résultat pour l’assureur. En effet, la Cour a infirmé deux des conclusions du jugement émis par le TGI d’Evry, notamment «en ce qu’il dit que les exigences de l’article 5 du contrat d’assurance automobile (voitures particulières) de la Macif constituent une exclusion de garantie non conforme aux dispositions de l’article L 113-1 du code des assurances et sur la condamnation au titre des dommages et intérêts» et, statuant à nouveau sur la demande de dommages et intérêts de la victime, la Cour l’a déboutée.

En revanche, la Cour d’appel de Paris a bel et bien retenu le caractère abusif des exigences de l’article 5 du contrat d’assurance Macif. Elle confirme donc le jugement du TGI d’Evry, «notamment en ce qu’il a dit que les exigences de l’article 5 du contrat d’assurance automobile constitue une clause abusive qui doit être réputée non écrite» et, «y ajoutant, dit que la clause est abusive en ce qu’elle réduit les moyens de preuve de l’effraction « de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement) »». Ainsi, la Macif a été condamnée à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel de la victime et aux dépens de la procédure d’appel.

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