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10è congrès de l’ANEA : l’impartialité des experts en questions

Centré sur la thématique de “l’expert en automobile, un sachant impartial”, le 10è congrès de l’ANEA s’est tenu le 18 mars dernier au Palais des Congrès d’Issy-les-Moulineaux. Et comme un écho à l’actualité, notamment à l’affaire des 5 014 VGE transformés en VO, les débats de la première table ronde ont tourné autour du sujet de l’impartialité et du positionnement de l’expert face  au conflit d’intérêt et à la fraude.

ANEA 10e Congres

Le thème de la fraude était au centre des débats de la première table ronde du 10è congrès de l’ANEA.

Il va sans dire que l’affaire des 5 014 véhicules gravement endommagés (VGE) revendus sur le marché du véhicule d’occasion a jeté un voile de suspicion malvenu sur la profession d’expert en automobile. L’ANEA a donc fait de l’expertise des véhicules suspects son cheval de bataille depuis le mois de septembre dernier. Et il tombait sous le sens, pour l’Alliance nationale des experts en automobile, à l’occasion de son 10è congrès, de revenir sur la notion d’impartialité à laquelle l’expert doit aspirer.

«L’expert est au centre d’un triangle dont les extrémités sont représentées par l’assuré, le réparateur et l’assureur : c’est à lui de veiller à ce que l’équilibre des intérêts de chacun soit respecté», a déclaré Philippe Ouvrard, président de l’ANEA, au moment d’ouvrir le colloque. Trop souvent accusés de conflit d’intérêts lorsqu’ils sont mandatés par des compagnies d’assurance, il semblait essentiel à l’ANEA de fournir à ses adhérents présents le 18 mars dernier à Issy-les-Moulineaux un petit rappel de ce qu’est un conflit d’intérêt…

Le conflit d’intérêt : situation qui se gère

Pour ce faire, le professeur de droit privé et spécialiste en la matière, Me Joël Moret-Bailly,   avocat au barreau de Paris, a donc animé un mini-cours magistral à l’attention des personnes présentes. Et celui-ci y est allé d’une définition simple du conflit d’intérêt, «situation dans laquelle une seule personne prend en charge la défense de plusieurs intérêts et pourrait envisager d’en avantager l’un plutôt qu’un autre». «Il y a conflit d’intérêt lorsque l’action porte atteinte à l’intérêt premier à protéger, c’est pourquoi il faut être clair avec l’intérêt dont on a la charge», a-t-il ajouté.

Me Moret-Bailly a rappelé que le conflit d’intérêt désigne une situation objective, non subjective. Dès lors, il s’agit de gérer la situation comme il se doit. Et l’avocat a détaillé les différentes façons de le faire. D’abord, par la prévention puis, en cas de conflit avéré, par l’éviction de la personne concernée. Ce qui, selon le professeur de droit, n’est pas automatique. Il convient alors d’informer la partie dont l’intérêt est pris en charge par la personne en situation de conflit. Celle-ci peut alors se retirer, d’elle-même ou à la demande de celui ou celle dont elle défend les intérêts. Ou alors, dans un cadre privé, le client peut lui conserver sa confiance.

Un conflit d’intérêt devant parfois passer par la case sanction s’il n’est pas prévenu à temps, Me Moret-Bailly a présenté à l’assemblée les deux familles de sanctions possibles. D’abord la sanction déontologique, pouvant impliquer une sanction disciplinaire, la prise en compte du conflit d’intérêt dans la qualification des fautes civiles, et la possibilité d’annuler une convention réglementée. Ensuite, la sanction pénale si le conflit d’intérêt aboutit à un délit. Sanction déontologique et pénale peuvent d’ailleurs se cumuler, et «une situation de conflit d’intérêt peut constituer l’abus de qualité vraie de l’escroquerie», précise l’avocat. D’où la nécessité de s’en prévenir. Enfin, lorsque le conflit d’intérêt tourne à la fraude ou à la corruption, il va sans dire que le professionnel qui s’y expose encourt une répression pénale et, si l’infraction est volontaire, peut voir sa responsabilité civile non assurée.

Tour de table de la fraude

Une table ronde a ensuite réuni plusieurs acteurs de l’expertise en automobile, de la sécurité routière, du droit, des assurances et des automobilistes, pour traiter des différentes situations de fraude où l’expert peut jouer un rôle déterminant afin de l’éviter ou de la déceler. L’occasion pour Sylvain Girault, administrateur de l’ANEA et responsable de la communication du syndicat, de souligner que «le modèle français d’expertise contradictoire s’auto-équilibre», rendant ainsi, lorsque la logique est respectée, la tâche plus facile à l’expert dans son travail et sa relation avec les trois pointes du triangle évoquées par Philippe Ouvrard en préambule du colloque.

Néanmoins, Sylvain Girault n’a pu s’empêcher de rappeler que l’assureur agissait «sur deux domaines : la maîtrise des coûts et la satisfaction client, sur un marché extrêmement concurrentiel encore renforcé par la loi  »Hamon » qui permet de résilier son contrat au bout d’un an», façon à lui de souligner la position prépondérante de l’assureur dans ce fameux triangle. «Le système actuel est, bon an, mal an, acceptable», a-t-il ajouté. Et en parlant d’assurance, quelques chiffres de fraude ont été présentés par Daniel Rousselle, président de l’Association pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA).

Les experts premiers détecteurs de fraude à l’assurance

En 2014, sur 77% du marché, 42 529 cas de fraude ont été avérés, et ce, pour plus de 219 millions d’euros d’enjeux. Ce qui, par extrapolation, porte le nombre de cas à 55 000 et à 285 millions d’euros d’enjeux si l’on considère 100% du marché. «Sur dix ans et à périmètre constant, les enjeux financiers de la fraude à l’assurance sont passés de 47 millions d’euros à 219 millions d’euros !», a déclaré Daniel Rousselle. Et le nombre de sinistres frauduleux est passé de 11 937 à 42 529.

Ce sont sur les sinistres avec tiers non identifié (TNI) que se produit l’essentiel des fraudes (48%). Logique, si l’on considère que ce sont ceux liés au stationnement. Le vol ne représente “que” 12%, la responsabilité matérielle 11%, le bris de glace 4%, la responsabilité civile corporelle 2% et les autres cas, en vrac, représentent 23% des fraudes à l’assurance auto. Bonne nouvelle pour les experts, selon les chiffres avancés par Daniel Rousselle, 76% des détections de fraude proviennent des experts en automobile. Suivent les gestionnaires de sinistres et les collaborateurs des compagnies d’assurance avec seulement 17% des détections de fraude à leur actif…

1 commentaire concernant “10è congrès de l’ANEA : l’impartialité des experts en questions”

  1. bonjour
    A partir du moment il n’existe pas d’organisme qui sanctionne les experts automobiles en cas d’abus la porte est grande ouverte aux pratiques douteuse
    j’ai appelé plusieurs organismes y compris ANEA,CFEA ,securite routiere
    la reponse est clair:il faut laisser faire les pratiques illégales des experts automobiles(traduction de leurs reponses)
    à quand l’organisme avec pignon sur rue et non une boite email ou un numero de portable?qui donne son avis sur la procedure d’une expertise.
    Une pratique courante.
    dans le cas de la recherche d’un vice caché,l’expert doit repondre par son avis technique au respect code civil OR et pratiquement tous les experts répondent à la question »les preconisation du constructeur ont il été respectés? »
    si un defaut de conception (à zero km) existe celui ci disparait si le proprietaire du vehicule n’a pas respecté le carnet d’entretien.Il est à noter que ceci n’est pas indiqué dans le code civil!!
    Je ne comprends pas pourquoi les investigations ne suivent celle avec VW concernant les emissions du NO2.
    Cette invistigation contre VW est la demarche exacte pour la recherche de vice caché, et ne soucie pas si le carnet d’entretien a été respecté ou non

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À propos de l'auteur

Romain Thirion

Journaliste diplômé du CFJ de Paris, Romain Thirion couvre l'actualité automobile depuis 2011, et s'est spécialisé dans l'après-vente en 2012.

Particulièrement intéressé par les problématiques de réparation-collision, il suit les péripéties du secteur de la carrosserie et de l'expertise avec attention. Par ailleurs, il se fait fort de couvrir l'actualité des enseignes de centres auto, de réparation rapide et de pneumaticiens.

Depuis 2017, il est également président de l'Association des journalistes techniques et économiques (AJTE).

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