Branche Carrosserie du CNPA : des victoires et des chantiers

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Dressant un bilan de ses récentes victoires sur les assureurs, la branche Carrosserie du CNPA n’entend pas baisser la garde, notamment dans le cadre de la réécriture de l’arrêté organisant l’information du libre choix du réparateur…

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Yves Levaillant, président de la branche Carrosseire au CNPA, a tenu à revenir sur les batailles récemment gagnées par l’organisation professionnelle. La plus récente est l’aboutissement de la saisine de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) quant à la problématique des clauses de volumétrie dans les conventions d’agrément. Car jusqu’à présent en effet, si les réparateurs devaient nécessairement consentir à des remises pour obtenir le précieux sésame de l’agrément, l’autre partie au contrat ne s’engageait pas sur grand-chose, se cachant notamment derrière le caractère imprévisible de la sinistralité et étant donc dans l’incapacité de s’engager sur des volumes fermes…

Fort de l’avis de la DGCCRF qu’a repris la CEPC, le CNPA a ainsi rééquilibré la balance entre carrossiers et assureurs : le socle de la négociation commerciale restant les conditions générales de vente, «si le réparateur consent à des remises, il doit obtenir une contrepartie», affirme ainsi Yves Levaillant, président national de la branche Carrosserie au CNPA ! En clair, les assureurs vont désormais devoir s’engager, noir sur blanc, sur des volumes…

Pour maintenir la pression, Francis Bartholomé a adressé un courrier en date du 23 mars à la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA – cliquez sur le document ci-dessus pour voir la lettre dans son intégralité) et au Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (Gema), dans lequel il leur enjoint une mise en conformité rapide de leurs contrats – au plus tard en fin d’année, pour que les contrats 2017 respectent l’avis de la CEPC.

Simplification utile

Parmi les récentes batailles remportées par l’organisation professionnelle, la simplification de la procédure de la cession de créance n’est pas la moindre. En effet, tandis que la FNAA préconisait aux professionnels de la réparation-collision d’utiliser le mécanisme juridique de la subrogation, le CNPA a choisi de prôner l’emploi de la cession de créance et de se battre pour une simplification de cette procédure, seule capable selon l’organisation professionnelle d’assurer au carrossier le recouvrement des coûts des réparations effectuées suite à la prise en charge du sinistre. Son principal problème qui était la cause quasi-exclusive de sa non-utilisation par les carrossiers (abstraction faite de sa méconnaissance) : une procédure longue, fastidieuse et surtout coûteuse puisqu’il fallait en effet procéder à une signification de la cession de créance à l’assureur par exploit d’huissier !

Le CNPA s’était rapproché de la Chancellerie qui s’attelait à une vaste réforme du droit des contrats. Et l’organisation a ainsi obtenu qu’à partir du 1er octobre prochain, une notification par simple lettre recommandée avec accusé de réception puisse suffire. De quoi permettre aux réparateurs de se réapproprier pleinement ce mécanisme… et soutenir un peu plus le déploiement, sur le terrain, du principe du libre choix du réparateur par l’automobiliste, principe qui n’a malheureusement pas que cette problématique comme seul et unique obstacle…

Libre choix : retour à la case départ

Certes, le principe du libre choix est assurément une victoire de l’intersyndicale des carrossiers. Mais graver une disposition dans le marbre de la loi est une chose. Mais pour qu’elle soit réellement effective encore fallait-il que l’arrêté d’application en traduise l’esprit sur le terrain. Et force est de constaté qu’il n’a pas convaincu – ni au CNPA ni au sein des autres organisations professionnelles. Depuis le début.

Le CNPA a donc fait le choix de saisir le Conseil d’État.. pour faire annuler pour faire annuler l’arrêté. Retour donc à la case départ. Aucune date de rendez-vous n’a encore été fixée avec la DG Trésor, mais le CNPA s’y rendra avec la même volonté de réécrire un texte destiné à faire respecter l’esprit de la loi Hamon, promet Yves Levaillant…

Discrimination de franchise : l’autre distorsion de concurrence…

Parmi les prochains combats auxquels la branche carrosserie du CNPA compte s’atteler, figurent la facturation des prestations annexes à la réparation et la discrimination de franchise.

Cette pratique n’est certes pas nouvelle : le CNPA avait dès la première réunion de mai 2014 avec la DG Trésor transmis divers documents mettant en lumière ce type de procédé, procédé que Francis Bartholomé avait à nouveau mentionné dans une lettre adressée au ministre de l’Économie Emmanuel Macron fin octobre 2014 pour demander un second tour de table dans le cadre de la rédaction de l’arrêté d’application du libre choix. Mais non seulement elle perdure, mais encore elle tendrait à se développer sur le terrain, notamment en matière de bris de glace.

La franchise discriminée consiste à exonérer du règlement de la franchise le propriétaire du véhicule sinistré s’il confie les travaux de réparation à une entreprise agréée. Elle opère de fait une distinction anormale entre l’assuré suivant les recommandations de son assureur et celui qui entend choisir un carrossier non agréé pour la réparation de son véhicule. «Ce traitement distinctif génère donc une distorsion de concurrence et, in fine, une entrave supplémentaire au libre choix de son réparateur par l’assuré sinistré», conclut le président de la branche Carrosserie du CNPA.

Aussi l’organisation professionnelle entend-elle demander à la DG Trésor qu’une alerte soit adressée aux sociétés d’assurance afin de faire cesser définitivement cette pratique.

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