Grêle (suite) : la FNAA met en demeure plusieurs assureurs pour atteinte au libre choix

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Un mois après que plusieurs réparateurs aient tiré le signal d’alarme à propos des véhicules immobilisés dans leur carrosserie par refus des assureurs de valider leur remise en état sur place, la FNAA a décidé de tirer la première et de mettre en demeure plusieurs compagnies d’assurance pour atteinte manifeste au droit de l’automobiliste au libre choix de son réparateur.

Grele effets

Le 1er juin dernier, c’était la FFC qui prenait la plume pour dénoncer une situation ubuesque : plusieurs milliers de véhicules frappés par les épisodes de grêle du mois de mai étaient retenus captifs par leurs assureurs dans les murs-mêmes des carrosseries où leurs propriétaires les avaient déposés. De nombreux réparateurs s’étaient plaints, en effet, de n’avoir pas été retenus par l’assureur du véhicule pour effectuer sa remise en état ou, à tout le moins, la sous-traiter. La raison ? Les assureurs affirmaient alors privilégier la prise en charge des véhicules par des plateformes industrielles de dégrêlage, en dehors des carrosseries traditionnelles.

La FFC dénonçait alors une atteinte manifeste au droit de l’automobiliste de choisir librement son réparateur. Un mois plus tard, face à l’impassibilité des compagnies et mutuelles d’assurance devant la colère des carrossiers, c’est une autre fédération professionnelle de réparateurs qui menace : la FNAA vient en effet d’envoyer un courrier avec accusé de réception à plusieurs assureurs, dans lequel elle leur transmet les remontées venant des professionnels. «Ces derniers dénoncent le non-respect du libre choix du réparateur par les assureurs en question, leurs plateformes de gestion de sinistres ou encore d’experts en automobile mandatés par leurs soins, tout particulièrement pour les sinistres de grêle», souligne la FNAA dans un communiqué.

Le nouvel arrêté du libre choix n’est pourtant pas si vieux…

Quelques jours après la publication de la nouvelle version de l’arrêté d’application du libre choix, cette absence de réaction dans le sens de la loi de la part des assureurs passe forcément mal. Très mal, même. «La FNAA avait annoncé, lors de la publication de l’arrêté d’application du libre choix du réparateur, qu’elle serait vigilante sur sa bonne application», rappelle le communiqué. Ce qui a donc poussé la fédération à glisser aux assureurs dans son courrier, une mise en demeure en bonne et due forme. «La FNAA met en demeure lesdits assureurs et au-delà, tous les acteurs concernés par la bonne application de la loi sur le libre choix, de mettre un terme immédiat à ces pratiques illégales», poursuit la fédération.

Et la FNAA de rappeler que, sur un marché comme celui de la grêle, les réparateurs qui possèdent les capacités de débosseler les véhicules ne sont pas traités de manière égale par les assureurs par rapport aux spécialistes du débosselage. «Ils n’ont pour certains aucun accès à ce marché de la réparation alors qu’ils ont la compétence et les services adaptés pour satisfaire leur clientèle», déplore l’organisation professionnelle, qui a signé, cette année, un partenariat avec PDR-Team pour rendre plus accessible cette activité à ses adhérents. La FNAA réclame donc «que les compagnies d’assurances et l’ensemble des acteurs concernés mettent tout en œuvre pour garantir aux consommateurs le droit de réparer leurs véhicules dans le garage de leur choix».

Sinon ? «La FNAA entend engager rapidement des actions auprès des autorités compétentes pour non-respect de la loi et détournement de clientèle.» En particulier la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l’autorité avait également été invoquée par la FFC le 1er juin lorsque celle-ci évoquait un recours devant ce qui s’apparente, effectivement, comme une pratique anti-concurrentielle de la part des compagnies et mutuelles d’assurance.

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1 Commentaire concernant “Grêle (suite) : la FNAA met en demeure plusieurs assureurs pour atteinte au libre choix”

  1. Les assureurs se moquent ouvertement du libre choix, voilà une preuve de plus…

    Tout comme le recours direct, les gestionnaires de sinistres ne connaissent pas la Loi, la vraie et seule qui doit s’appliquer, pas celle implicitement « écrite » et appliquée par les assureurs eux mêmes, tout comme le recours direct d’ailleurs.
    Malgré des textes clairs, les vieilles pratiques ont encore du mal à changer; il faudra de toute façon en passer par des assignations et sûrement des condamnations avant que les assureurs envisagent (peut-être) de changer leurs pratiques, comme pour le recours direct une nouvelle fois.
    A ce jour, malgré sept ou huit condamnations d’assureurs, il y en a encore qui refusent de payer.
    Alors action; que les chambres syndicales arrêtent de menacer, cela ne fait plus peur à personne: qu’ils assignent directement sans chercher à comprendre…

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