Cession de créance simplifiée : FFC et FNAA la saluent !

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Une ordonnance publiée le 10 février 2016 modifie la mise en œuvre de la cession de créance, applicable au 1er octobre 2016. Dès lors, la signification du contrat ne sera plus nécessaire. Et les fédérations professionnelles de réparateurs  que sont la FFC et la FNAA s’en félicitent à l’approche de l’entrée en vigueur du texte.

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La cession de créance permet à un carrossier non agréé, mais bien entendu librement choisi par le client, de se faire payer les réparations en lieu et place de son client. Pour cela, ce dernier doit bien sûr lui céder sa créance. «Or jusqu’ici, la mise en œuvre de la cession de créance suppose une signification par huissier auprès de l’assureur à défaut d’être opposable aux tiers débiteurs selon l’article 1690 du Code civil. Cette disposition fastidieuse ne favorisait donc pas l’usage régulier de cet outil de liberté qu’est la cession de créance», rappelle-t-on à la FFC Réparateurs. Aussi, grâce à l’ordonnance de simplification, la procédure ne demandera désormais qu’un courrier recommandé.

«Cette ordonnance constitue une avancée très favorable aux réparateurs. Le texte abroge toutes les dispositions édictées à l’article 1690 et suivants du Code civil et les remplace par les articles 1321 et suivants du Code civil. Dès le 1er octobre 2016, le carrossier pourra informer l’assureur de l’acte de cession de créance par une simple lettre recommandée avec accusé de réception», se réjouit l’organisme. La FFC Réparateurs rappelle enfin qu’elle a mis à jour le logiciel Tribu, accessible par abonnement, pour faciliter l’utilisation de la cession de créance dans sa version simplifiée.

De son côté, la FNAA «se félicite de l’entrée en vigueur de cette mesure en ce qu’elle va considérablement fluidifier le libre rapport entre le réparateur et son client [et] souligne que cette cession de créance simplifiée permet au réparateur de se réapproprier une arme financière jusqu’alors confisquée par les assureurs aux fins d’orienter leurs clients sinistrés vers les seuls réparateurs agréés». Et celle-ci a fourbi ses armes depuis plusieurs mois et est donc capable, «pour aider les réparateurs à exploiter pleinement cette nouvelle mesure, [de proposer] déjà à ses adhérents des courriers-types leur permettant, à chaque étape de la cession de créance, de sécuriser l’opération. Une note juridique comprenant des modèles de courriers est d’ores et déjà disponible dans la base documentaire».

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1 Commentaire concernant “Cession de créance simplifiée : FFC et FNAA la saluent !”

  1. Guibinga Magoulou Igor / 26 septembre 2017 á 14 h 16 min / Répondre

    bonjour. je suis à la recherche d’articles sur la cession d’immobilisation corporelles pourriez vous m’aider?

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