Recours direct (suite) : les experts de l’ANEA réservés…

Photo © A. Goulard /ANEA

Avec des représentants de compagnies d’assurances autour des tables rondes (et dans la salle), il était logiquement difficile pour les participants au 7è congrès de l’Association nationale des experts en automobile (ANEA) d’aborder de front l’épineux sujet du recours en droit commun. Durant la deuxième de ces tables rondes, intitulée «un parc qui vieillit», le rôle central de l’expert dans la vulgarisation de son travail auprès de l’automobiliste accidenté, et dans l’aide qu’il peut lui apporter au moment de choisir un nouveau véhicule, a bien été discuté. Mais rien sur les possibilités de recours qu’offre le droit français en matière de réparation de préjudice…

Ainsi, Yvan Ruquet, expert associé à Cahors et invité autour de cette deuxième table ronde, a accepté de réagir en marge du colloque. «Le recours direct fonctionne très bien en Allemagne, où l’attention est portée sur la responsabilité et sur le montant exact des litiges, reconnaît-il. C’est une méthode plus juste, mais aussi plus lente, et c’est son principal défaut car cela peut augmenter le préjudice fait à l’assuré non responsable, qui met plus de temps à être remboursé.»

Expertiser plutôt le nouveau véhicule
Le recours direct serait-il un peu trop teuton -et tatillon- pour nous autres Français, chantres de l’arrangement à l’amiable et des petits deals entre amis ? Sans aller jusque-là, Yvan Ruquet remet en question le gain réel qu’offre la procédure. «Actuellement, je ne vois pas ce que l’automobiliste non responsable obtiendrait réellement en plus, assure-t-il. Pour un véhicule très récent, il obtiendrait sûrement une petite surévaluation des dommages, mais plutôt que le recours direct, je privilégierais, comme nous l’avons expliqué lors du colloque, l’accompagnement au changement de véhicule.»

Ce qui ne signifie pas expertiser le véhicule que compte acheter l’assuré suite au sinistre, mais anticiper et expertiser les véhicules d’occasion avant leur mise en vente, notamment sur Internet. «Négocier pour un client ne nous poserait pas de problème, car la négociation fait partie de notre métier, rappelle Yvan Ruquet, mais il est préférable d’expertiser directement les véhicules des vendeurs de VO, et nous nous chargerions ensuite de la publication de l’annonce.»

Pour un libre choix dans le marbre
Selon Gilles Esparcieux, dirigeant d’un cabinet d’expertise à Vienne, dans l’Isère, les conditions ne sont pas réunies pour faire du recours direct un procédé applicable quoi qu’il arrive. «L’assuré a des obligations dans son contrat : il doit déclarer son sinistre à son assureur, qu’il soit responsable ou non, affirme-t-il. A la limite, le rêve pour les experts serait que la loi autorise littéralement le libre choix de l’expert, car le jour où ce seront les assurés eux-mêmes qui mandateront leur expert, et plus seulement dans des cas de contre-expertise, alors nous aurons peut-être la voie ouverte dans ce sens.»

Présent autour de la table ronde, Laurent Hecquet, ancien délégué général de 40 Millions d’Automobilistes et aujourd’hui dirigeant du cabinet de consulting LHC, a beau lui-même reconnaître l’intérêt du recours direct, il préfère rester prudent. «L’automobiliste est souvent perdu en cas d’accident, surtout s’il n’en est pas responsable, et souvent il laisse à son réparateur et à son assureur le soin de tout faire, explique-t-il. Mais je crois qu’avant de pratiquer le recours, il faut déjà exiger de la pédagogie de la part des professionnels. Il faut que l’expert évalue dans la plus stricte indépendance les dégâts causés au véhicule, les explique à l’assuré, qui ensuite doit appeler son assurance pour obtenir la raison de ce chiffrage. Et j’ose espérer qu’aucun process n’influence le choix des experts, pas même la procédure VEI et son absence de coût de sinistre. Après, en cas de désaccord, il reste la contre-expertise, ou le recours, si l’automobiliste le souhaite. Mais quoi qu’il arrive, s’il n’est pas responsable, il n’a pas à payer le prix de son accident par une augmentation de sa prime l’année suivante.»

Les réparateurs seuls convaincus ?
Parmi les participants au colloque, Patrick Nardou, président de la branche réparateurs au sein de la Fédération française de la carrosserie (FFC), ne s’est pas abstenu de reconnaître le bien-fondé de la procédure de recours direct. «Il est vrai qu’aujourd’hui, le droit commun est totalement occulté par l’assureur, reconnaît-il. Or, avec cette méthode, on ne parle plus de la valeur d’un bien, mais de préjudice subi, ce que les conventions GIRSA ne reconnaissent pas.»

Alors à qui revient la mission d’informer le client de cette possibilité laissée ouverte par le droit français ? «En vertu de son « indépendance », ce devrait être l’expert, même si le réparateur a également un rôle à jouer, affirme Patrick Nardou. Aujourd’hui, il existe des experts qui ont abandonné tout agrément, mais qui interviennent généralement lors de secondes expertises. Cela arrive lorsqu’un véhicule est destiné à la casse mais que son propriétaire n’est pas d’accord.» Une précaution qui mériterait d’être prise d’emblée en cas de réparations sur un véhicule non responsable de son sinistre.

3 commentaires concernant “Recours direct (suite) : les experts de l’ANEA réservés…”

  1. Avatar carrosserie peterlin / 12 avril 2013 á 7 h 10 min / Répondre

    Il était certain que le recours en droit commun ne serait pas abordé avec des experts travaillant pour les compagnies d’assurance. On sait tous le risque pour l’expert de perdre l’agrément de sa compagnie d’assurance s’il pratique le recours en droit commun…

    Pour répondre a Yvan Ruquet, « Actuellement, je ne vois pas ce que l’automobiliste non responsable obtiendrait réellement en plus », je répondrais tous simplement que l’automobiliste non responsable n’a pas d’accident enregistré auprès de sa compagnie d’assurance, car comme vous le savez, combien de nos clients se sont vu résilié leur contrat d’assurance après 3 accidents non responsables ? Je peux fournir des noms de clients ainsi que tous les documents !!!!

    Ensuite, toujours lors d’un accident non responsable, je peux donner l’exemple d’une Citroën Xsara qui subit un choc arrière à 180 000 km et dont le propriétaire, un etudiant, n’a pas de rentrée d’argent. La voiture a une valeur de 1500 euros, le client vient de faire refaire la distribution, poser des freins récents à l’avant et à l’arrière, des amortisseurs neufs… Eh bien l’expert ne tiendra pas compte des travaux faits par le client, s’agissant d’entretien… En déclarant à sa compagnie d’assurance le sinistre, ayant 2500 euros de réparation à prévoir, la voiture sera déclarée épave… Or en faisant un recours en droit commun, la voiture sera reparée…

    C’est vrai, où est l’avantage pour le client ? Il vaut mieux, avec 1500 euros, racheter une voiture et consentir de nouveau à ces frais-là pour avoir un bon véhicule ? Pour ma part, et je m’adresse au client, si vous voulez être dédommagé à juste titre lors d’un accident non responsable, la seule solution est le recours en droit commun !!!

    Cependant, et s’il est une chose sûre, jamais des experts ou des garages agréés ne vous le diront, de peur de perdre leurs agréments. Et c’est justement là que l’on voit toutes les personnes dépendantes du système d’agréments, qui n’auront jamais l’honnêteté de reconnaître quelque chose qui fonctionne et qui est pour les clients un très gros avantage!!!

    Les assureurs n’ont aucun droit d’orientation de clientèle vers un garage agréé, pourtant c’est une pratique courante, j’en veux pour preuve que les garages agréés et les experts ont toujours leurs agréments. Retirez-les leurs et tous pratiqueront le droit commun, alors au lieu de défendre vos portefeuilles, défendez vos clients !!!

  2. Juste quelques détails:
    -il est vrai que le recours direct est difficile à mettre en place et présente le problème du délai d’indemnisation, régler ce problème fera avancer fortement les choses.

    -je ne suis pas convaincu de l’obligation contractuelle de déclarer tout sinistre à sa compagnie d’assurance, pour avoir vu quelques tentatives de récupération du dossier par les assureurs, ils ne font jamais référence à cette clause, mais à vérifier.

    -ensuite, croyez-vous que des experts qui viennent d’investir dans un portefeuille de missions vont voir d’un très bon regard arriver le libre choix de l’expert?

    -et pour finir, les experts sans agréments s’appellent « indépendants » et c’est vrai que l’essentiel de leur travail consiste à se retrouver en face de leurs confrères qui travaillent pour les compagnies et dans 70% des cas ne cèdent rien et forcent à la tierce expertise lourde, longue et chère.

    -l’expert automobile est devenu « l’expert de l’assurance » cloué à sa fonction par les statistiques qui font de lui un chiffreur à bas coût. Même les questions lors de l’épreuve d’expertise, portent sur la relation assureur/réparateur… que dire de plus.

    -les choses avancent, et les « indépendants » y travaillent; rappelons qu’il s’agit du même diplôme, mais ce sera long et malheureusement, il est difficile de vivre de l’expertise privée et indépendante, ce qui naturellement décourage pas mal de monde.

  3. Réunion du 28/6/13

    Bonjour à toutes et tous,
    L’association éco-apac organise le vendredi 28/6/13 à 19h à la salle Ernest Ronan au Luc (au pied de la tour Exagonale) une rencontre ouverte à tous les chefs d’entreprise professionnels de l’automobile.
    Des intervenants de la CCI du Var, une avocate et un fournisseur de pièces témoigneront et feront le point sur l’état de notre marché.
    Ils vous présenteront des solutions pour pérenniser, développer et augmenter vos résultats.
    Vous avez peut être entendu parler du RECOURS DIRECT ou comment récupérer 10% de votre chiffre d’affaire IMMÉDIATEMENT! C’est l’occasion ou jamais d’inverser la tendance que nous imposent les donneurs d’ordre en facturant le juste prix de nos prestations mais aussi en apportant une vraie assistance et un conseil éclairé à nos clients. Devenez les pionniers de votre propre conquête.

    Je vous attends très nombreux pour cette manifestation UNIQUE.
    Nous avons des réponses à TOUTES vos problématiques et les outils pour les mettre en œuvre. Les résultats que j’ai obtenu, grâce notamment au concours de la CCI du Var depuis maintenant plus d’une année, dépassent de loin les objectifs fixés: CA augmenté de plus de 20% et marge brute de plus de 40% … il suffit juste de s’entourer des bonnes personnes et d’un peu de volonté!

    Parlez en TRES LARGEMENT autour de vous afin que nos actions futures soient plus efficaces et rejoignez nous le 28/6 pour construire notre avenir.

    Bien amicalement, Richard CARCENAC. 06,88,050,850

    NB – Pour vous inscrire cliquez sur le lien suivant:
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    Vous recevrez ensuite une invitation et un plan d’accès.

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