Carrosserie Expertise

Faux VO/vrais VGE (suite) : qui doit payer le prix de l’expertise de sécurité?

C’est le 15 décembre prochain que la procédure de rappel expresse des 2 500 véhicules d’occasion identifiés par la Délégation à la sécurité routière (DSR) comme dangereux doit prendre fin. Mais compte tenu de la très faible indemnisation de l’expertise de sécurité à laquelle les propriétaires desdits véhicules doivent se soumettre à leurs propres frais, les questions concernant la réelle sécurité des véhicules autorisés à être remis à la route pourraient demeurer…

Cliquez sur l’image pour télécharger ce courrier d’Emmanuel Barbe.

150 euros. Et pas un centime de plus. C’est le tout petit montant que les compagnies et mutuelles d’assurance ont bien voulu accorder à leurs clients touchés par l’escroquerie aux 2 500 épaves roulantes, en guise d’indemnisation pour l’expertise de sécurité dont ils doivent s’acquitter avant le 15 décembre 2019. En effet, la procédure de rappel lancée au pas de charge par Emmanuel Barbe, Délégué interministériel à la sécurité routière, le 9 octobre dernier, ne faisait aucun mystère de l’urgence et du poids des responsabilités qui pesaient sur les propriétaires de ces faux VO/vrais VGE, pourtant les premiers à souffrir de s’être fait arnaquer par des experts et réparateurs véreux.

De la pingrerie des assureurs…

Dans son courrier, expédié il y a un peu moins de deux mois et reproduit in extenso ci-dessus, Emmanuel Barbe ne faisait pas mystère de l’urgence de la situation. «À compter de la réception du présent courrier, il vous est demandé de prendre contact, dans les meilleurs délais, avec la Confédération française des experts de l’automobile (CFEA) (sic) par courrier électronique (operation-securite@cfea-expertauto.fr) et de laisser vos coordonnées […] afin de prendre rendez-vous avec un expert en automobile, d’ici le 31 octobre 2019, pour faire contrôler l’état de sécurité de votre véhicule. En accord avec le ministère de l’Intérieur, cet expert en automobile pourra examiner rapidement votre véhicule, et ce avant le 15 décembre 2019.»

Bien entendu, la suite de la lettre rappelle combien les assureurs des véhicules concernés ont su minimiser au maximum leur implication dans la prise en charge des expertises… tout en s’affirmant grands seigneurs de bien vouloir participer aux dépenses engagées.

«Cette expertise sera à vos frais, poursuit Emmanuel Barbe. Toutefois, bien qu’étranger à cette situation, votre assureur prendra en charge exceptionnellement et en partie les frais d’expertise, à hauteur de 150 euros, si le véhicule était assuré au 15 septembre 2019 et à condition que l’expertise soit réalisée avant le 15 décembre 2019. Dans ce cas, cette somme sera déduite du prix de l’expertise sans que vous ayez besoin de contacter votre assureur.»

Des expertises à la rentabilité médiocre

Les remontées terrain qui nous sont parvenues laissent pourtant entendre que le montant de l’indemnisation envisagée au départ, en amont du lancement de la procédure de rappel, devait être supérieur de plusieurs centaines d’euros… Un montant qui aurait permis aux experts en charge des expertises de sécurité d’être mieux rémunérés pour un examen du véhicule pourtant essentiel dans la perspective de sa remise ou non en circulation.

Ce qui laisse planer le doute quant à l’exhaustivité et la rigueur de l’examen des quelque 1 200 voitures concernées par des experts de la CFEA déjà extrêmement pressurisés par les volumes élevés d’expertises commandées par leurs donneurs d’ordres.

Déontologie ou rentabilité ?

Quelle place les expertises de ces véhicules, dont les assureurs se lavent les mains malgré les 150 petits euros accordés pour leur prise en charge, prennent-elles réellement dans l’agenda surchargé des experts de la CFEA qui en ont la charge ?

La déontologie voudrait qu’elles figurent en tête de liste mais leur rentabilité, à la lumière de la poignée d’euros lâchée par les compagnies et mutuelles qui assurent les véhicules concernés, pose naturellement question… Que privilégier, lorsque l’on est à la tête d’un cabinet d’expertise, entre des missions rémunératrices et d’autres, pourtant indispensables comme l’expertise de ces véhicules supposés dangereux, dont la charge pèse pourtant en grande partie sur des propriétaires déjà dégoûtés de s’être fait escroquer, forcément touchés au porte-monnaie et dont la mobilité risque d’être compromise ? Le temps accordé aux véhicules problématiques est-il à la hauteur des enjeux de sécurité routière ?

Gare à la tentation de se débarrasser du véhicule

Les récipiendaires du courrier sont mis en garde contre le risque d’interdiction définitive de circuler auquel s’exposerait leur véhicule en cas d’absence de rendez-vous avec un expert de la CFEA avant le 31 octobre. Pas question non plus de tenter de revendre le véhicule avant l’expertise de sécurité (NdlR : sauf à un centre VHU agréé pour destruction) : il s’agirait alors d’une escroquerie passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Le Délégué interministériel à la sécurité routière précise enfin qu’«à l’issue de l’expertise, votre véhicule pourra soit être déclaré apte à la circulation, soit devoir faire l’objet de réparations pour pouvoir circuler de nouveau dans des conditions normales de sécurité, soit être considéré comme techniquement irréparable». Une sentence implacable et à la logique imparable. Le consommateur est aussi coincé que l’expert…

…Mais au cas où leur véhicule s’avèrerait effectivement irréparable, Emmanuel Barbe laisse néanmoins les destinataires de sa lettre avec quelques conseils légaux. «Dans l’hypothèse où l’expertise que vous ferez réaliser révèlerait que votre véhicule était, lors de son acquisition, impropre à la circulation, vous pourrez engager un recours pour défendre vos droits, peut-on y lire. Dans ce cas, vous pourrez vous rapprocher de votre assureur de protection juridique, pour examiner les conditions dans lesquelles il peut vous aider et vous soutenir dans vos démarches. À défaut, vous pouvez aussi vous rapprocher de l’association France Victimes», conclut-il.

6 commentaires concernant “Faux VO/vrais VGE (suite) : qui doit payer le prix de l’expertise de sécurité?”

  1. De l’art et la manière de définir le coût de la sécurité des personnes et des biens.
    Participation au contrôle de géométrie des trains roulants : 60.00 €
    Participation au contrôle technique complet : 120.00 €
    Essai dynamique du véhicule : 60.00 €
    Rédaction du rapport de conformité : 90.00 €

    À vos calculettes !

    Le SEAI, lors de ses travaux d’assemblée générale le 21 novembre dernier, a rappelé à ses membres l’exigence des suivis de procédures VEI et VE, pour des raisons de sécurité évidentes, en rappelant une règle simple : la présence de l’expert avant, en cours, en fin de travaux, et surtout, sa participation aux mesures de sécurité, auxquelles il y a lieu de rajouter le diagnostique complet, le bien fondé à conserver ou remplacer le liquide de freins.

    Les outils de mesures existent. Les propriétaires des véhicules concernés attendent un rapport précis et complet portant sur la capacité de leur véhicule à circuler dans les conditions normales de sécurité.

    Encore faut-il donner aux experts, qui auront à répondre, en cas de défaillances, les moyens de leurs contrôles.

    L’exigence du suivi des procédures de suivis VE et/ou VEI est à ce prix et il serait utile de s’interroger sur le coût de la sécurité des personnes et des biens.

    150.00 € ?

  2. Ou est le débat? Les assureurs ne sont pas responsables du travail éventuellement mal fait des revendeurs de VO et des experts peu regardants. Ce n’est pas à eux de payer les contrôles nécessaires. Selon moi, c’est Déjà pas mal qu’ils acceptent de participer.
    En ce qui concerne le travail de contrôle maintenant nécessaire, personne n’a arrêté le prix à 150€… les experts facturent ce qui leur semble nécessaire, à charge des propriétaires qui profitent de ces 150€ de participation.
    C’est effectivement une opération à charge des propriétaires, mais qui d’autre devrait payer pour eux? Comme n’importe qui, ils ont le panel de recours disponibles contre leur vendeur si effectivement les véhicules ont été mal réparés…
    Il n’y a aucune raison de remettre ici en doute la qualité des contrôles qui seront faits et de créer une polémique supplémentaire à ce sujet.

  3. Du reste, il serait étonnant que les experts intervenants sur ces contrôles facturent 150€ leur prestation avec les contrôles. … il ne faut pas confondre la participation proposée par les assureurs sur l’opération avec le coût de l’opération en question…

  4. Les assureurs sont décidemment toujours autant intellectuellement honnête !!…qui approvisionnent « la matière première » qui permet et nourrit ce genre de trafic, si ce n’est eux !! Depuis longtemps, chaque véhicule accidenté et déclaré VGE ou VEI devrait être seulement dépollué, avec possibilité de récupération des éléments amovibles non accidentés pour de la pièce de réemploi. La destruction « administrative » devrait être immédiatement prononcée par l’expert lorsqu’il fait la déclaration de VGE/VEI. Sans « matière première », plus de trafic !! et même les assureurs s’y retrouveraient: ils ne paieraient plus « plusieurs fois », au long de sa vie, la valeur d’un véhicule lors d’un sinistre en perte totale…..même s’ils ne pouvaient plus vendre des épaves à prix d’or !!

  5. Excellent article d’après vente auto … Le ministère se prononce et s’engage à la place des concernés sans aucune légitimité, au sens large du terme, sur un terrain qu’il ne maîtrise absolument pas …
    Pauvre d’eux…
    D’excellents commentaires de confrères indépendants en réponses …
    Une seule question: pourquoi désigner uniquement la CFEA et ne pas laisser le propriétaire choisir son intervenant professionnel comme il se doit ?
    Y aurait il des conflits d’intérêts sous-jacents ? …
    Il me semble que nous exerçons en profession libérale et indépendante au sens strict de l’article L.326-6 du code de la route qui nous oblige ! …
    A méditer.
    Cdlt.
    Ph. A.

  6. Emmanuel Barbe, Délégué interministériel à la sécurité routière (???) se permet « d’orienter » les victimes de cette énorme escroquerie organisée vers le seul CFEA… Ceci montre à quel point il est un fonctionnaire qui maîtrise le sujet qui est le sien ! Il est visiblement bien plus pointu lorsqu’on l’entend s’exprimer sur la répression routière et les différents modèles de radars… Pauvre de nous !

    Pour le reste et comme toujours, les assureurs, dans leur grande bonté…, se fendent d’un montant forfaitaire de « participation à l’expertise » qui est tout simplement honteux ! Et après, les voici qui n’ont de cesse de communiquer sur la « Prévention » ? En marketing, on appelle ça le « marketing de marque » pour étendre son aura au delà de son cœur de métier… A part de la « prévention pour… minimiser au maximum les indemnités qu’ils doivent, je ne vois pas qu’elle est ici leur contribution pour la sauvegarde des vies humaines qui utilisent ces véhicules.

    Bien entendu, les victimes propriétaires de ces autos disposent bien de recours contre les responsables de ces escroqueries. Mais ça n’est pas individuellement qu’ils obtiendront gain de cause devant une juridiction punitive, encore moins avec l’intervention de la plupart des Protections Juridiques incluses dans leurs contrats ! Surtout quand on connaît le potentiel interventionniste de ces services juridiques, toujours enclins à vous dire que face à l’incertitude de la décision du Tribunal, ils ne vous suivront pas… Mais, dans leur grande largesse, vous rembourseront vos débours si vous obtenez (seul !) une décision favorable.

    Force reste donc aux escrocs en tous genres, le tout allègrement porté par une inertie publique et un engagement des assureurs qui n’en est pas un !

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