Loi sur la Consommation – Les amendements anti-monopole oubliés…

Amendement N° 801 – Non soutenu

  • Proposition de texte:
    «I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié:
    1° Après le 9° de l’article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé:
    «10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’oeuvre protégée. À titre transitoire et pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la consommation, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe.» ;

    2° L’article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé :
    «d) D’actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé. À titre transitoire et pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la consommation, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe.».

    II. – Au plus tard deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les incidences du I du présent article sur la situation de concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles.

Amendement N° 957 (Rect) – Non soutenu

  • Proposition de texte:
    «Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    1° Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122‑5, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
    « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’oeuvre protégée.
    « Concernant les pièces automobiles, ces dispositions entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
    « – pour les pièces de vitrage et d’optique, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement;
    « – pour les pièces automobiles de type pare-chocs et rétroviseurs, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation ;
    « – pour l’ensemble des pièces automobiles, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi précitée. ».

    2° L’article L. 513‑6 est complété par un d) ainsi rédigé :
    « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé. ».

Amendement N° 611 – Non soutenu

  • Proposition de texte:
    I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    1° Après le 9° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
    « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’oeuvre protégée. À titre transitoire et pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la consommation, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe. ».

    2° L’article L. 513‑6 est complété par un d) ainsi rédigé :
    « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé. À titre transitoire et pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la consommation, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe. ».

    II. – Au plus tard deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du I du présent article sur la situation de concurrence surle marché des pièces de rechange automobiles.

Laisser un commentaire

Votre courriel ne sera pas publié.


*


*

Note de l'article
1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (Pas encore de votes)
Loading...

À propos de l'auteur