L’intégral des débats sénatoriaux sur la fin du monopole des pièces captives

M. le président. – Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Lefèvre et Cambon, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Dulait et Leleux, Mme Boog, MM. B. Fournier, Laufoaulu, P. André, Gaillard, Beaumont, Huré et Bizet, Mme Deroche, MM. Savary et Doligé, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Cléach, Pierre, Milon, Houel, Dufaut, Laménie et G. Bailly et Mme Masson-Maret.

Avant l’alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’oeuvre protégée, sous réserve que lesdites pièces soient d’origine ou de qualité équivalente.»

– L’article L. 513-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’actes de reproduction, de commercialisation, d’exploitation et d’utilisation de pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé, sous réserve que lesdites pièces soient d’origine ou de qualité équivalente. »

M. Antoine Lefèvre. – Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles et du droit d’auteur qui bénéficient au seul constructeur automobile.

Une telle protection, qui n’existe pas dans tous les États membres de l’Union européenne ou qui n’y est pas appliquée empêche les consommateurs français d’avoir le choix en ce qui concerne l’origine des pièces de rechange puisque celles-ci ne sont aujourd’hui commercialisées que par le constructeur.

Dans son avis du 8 octobre 2012, l’Autorité de la concurrence a estimé que cette exception prévue par le droit français de la propriété intellectuelle engendrait des distorsions de concurrence pression concurrentielle qui serait susceptible de faire baisser les prix de ces pièces. Elle préconise donc d’y mettre fin.

Il faut que les pièces ou composants mis sur le marché soient de qualité. C’est pourquoi, la mise en œuvre d’une clause de réparation pourrait être réservée aux pièces d’origine ou de qualité équivalente, telles que définies l’article 3 de la directive du 5 septembre 2007 et au point 19 des lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles de la Commission en date du 28 mai 2010.

L’ouverture prévue dans cet article serait donc limitée aux équipementiers qui conçoivent, développent, fabriquent et garantissent des pièces d’origine ou de qualité équivalente.

Notre système de propriété intellectuelle vise à octroyer une exclusivité légale temporaire aux «inventeurs» et «créateurs» afin d’inciter et récompenser l’innovation et la prise de risques. Cet objectif n’est pas atteint en matière de dessins et modèles.

Nos constructeurs jouissent d’une rente légale, alors qu’ils participent très partiellement au développement de certaines pièces visibles. Les équipementiers réclament une libéralisation du marché parce qu’ils réalisent plus de 75 % de la valeur des véhicules et que le monopole nuit à leur développement, voire les condamne lorsque les constructeurs délocalisent leur production.

M. le président. – Amendement identique n°58, présenté par MM. Mézard, Vall, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.


M. Jacques Mézard.
– Depuis plusieurs années, nous représentons le même amendement au Sénat car il n’est pas normal que le marché des pièces détachées soit bloqué comme il l’est. Les consommateurs profiteraient de son assouplissement surtout dans les zones isolées. Mais compte tenu de la situation de certains de nos constructeurs, comme Peugeot, il n’y a aucune urgence à régler le problème, à en croire le rapporteur…
Cet amendement ne remet pas en cause la protection conférée par le code de la propriété intellectuelle sur le marché primaire mais seulement sur le marché secondaire. Cette demande est légitime, car nous sommes en France dans une situation atypique. Monsieur le ministre, vous qui êtes sensible à l’optique, ne restez pas aveugle ! (Sourires)

On voit la difficulté de l’exercice des responsabilités ministérielles. Il y a un marché captif et une situation de monopole ; on nous demande de ne pas mettre en péril nos constructeurs déjà en difficulté mais c’est le même argument qu’on nous servait quand ils allaient bien.

M. le président. – Amendement identique n°217, présenté par MM. Adnot, Türk et Bernard-Reymond.

M. Philippe Adnot. – On nous fait croire que les consommateurs français ne pourraient bénéficier des mêmes prix qu’en Belgique par exemple, où l’on trouve des pièces détachées moins chères. C’est à se taper la tête contre les murs !

M. le président. – Amendement n°221 rectifié, présenté par MM. Adnot, Türk et Bernard-Reymond.
Avant l’alinéa 1
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit la nature et la consistance de l’œuvre protégée. À titre transitoire, et pour une durée qui ne peut excéder trois années à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la consommation, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe.»

… – L’article L. 513-6 du même code est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé. À titre transitoire, et pour une durée qui ne peut excéder trois années à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la consommation, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe.» ;
… – Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les incidences de ces dispositions sur la situation de concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles.

M. Philippe Adnot. – Je l’ai défendu.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. – Il faut certes améliorer le fonctionnement du marché. Le Gouvernement prépare des mesures précises : nous en attendons le détail. Pour l’heure, avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. – L’art de gouverner serait celui du grand écart, m’a dit M. Mézard avec malice. Non ! L’optique et les pièces détachées sont deux marchés différents. Le premier prospère, le nombre de boutiques a progressé de 40%, le marché de 10%, avec des marges de 233% sur les montures…

La situation est très différente dans l’automobile. Sans vouloir vous irriter, monsieur Mézard, je n’ai pas une approche religieuse (sourires) de la concurrence. Les effets de la libéralisation du marché de l’automobile sont à relativiser : le gain de pouvoir d’achat est estimé à 5 euros par an. C’est trop peu pour risquer de déstabiliser le secteur.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur de la commission des affaires économiques. – Il s’agit de plusieurs milliers d’emplois sur notre sol. Tant pour Renault que PSA, il s’agit d’entreprises fabricant des pièces détachées appartenant entièrement au constructeur, propriétaire des dessins et modèles. Il en va de l’esthétique et de la sécurité. La production est réalisée à 95% en France : faisons en sorte que cela dure.

Ce marché est protégé par les règles de propriété intellectuelle. Je connais bien les sites de PSA à Vesoul, et de Renault en région parisienne, qui ont déjà beaucoup souffert de l’arrêt de la vente de véhicules en l’Iran. N’en rajoutons pas. Il faut raison garder. Ayons le réflexe de défendre notre filière industrielle.

Certains pays ont libéralisé ce marché, mais tous ne l’ont pas fait. Dans certains cas, les pièces copiées, vendues à prix bas, pesaient 40% plus lourd que les pièces d’origine et déstabilisaient les véhicules. L’on sait d’où viennent nos concurrents : du sud-est asiatique. Préservons nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs socialistes).

M. Jacques Mézard. – Vous ne donnez pas la solution. Il reste que le consommateur paie ses pièces détachées deux fois : lors de l’achat, et lors de la réparation. Nous devons certes protéger nos deux constructeurs dans ces temps difficiles. Mais même lorsqu’ils étaient bien portants, ils nous tenaient ce discours. Je maintiens mon amendement.

Mme Élisabeth Lamure. – L’idée est bonne, mais pensons à notre industrie automobile : 96 % de ses pièces sont fabriquées en Europe, dont 71 % en France. Les pays qui ont libéralisé leur marché – Belgique, Grande Bretagne – se fournissent à Taïwan, aux conditions que l’on connaît.

M. Christian Cointat. – Nous voulons tous protéger nos entreprises et soutenir le pouvoir d’achat… Dès qu’une difficulté se présente, on est tenté d’utiliser des arguments protectionnistes. Nous sommes dans un projet de loi relatif à la consommation : pensons aux consommateurs. Si nous nous réfugions sans cesse derrière le protectionnisme, nous trahissons notre mandat. Au reste, nos constructeurs se débrouillent fort bien, à l’étranger, en situation de concurrence.

M. Philippe Adnot. – On ne peut pas dire que l’économie réalisée sur le prix des pièces détachées serait minime et en même temps qu’elle mettrait en péril notre industrie. Je ne suis pas défenseur de Taïwan. Qui fournit nos constructeurs ? Des entreprises françaises, qui, grâce à la baisse des prix, pourraient se développer et embaucher. Nos fabricants supporteraient très bien la concurrence. Je défends à la fois nos entreprises et les consommateurs.

M. Christian Cointat. – Très bien !

Mme Valérie Létard. – Comment opposer des entreprises dont on ne peut se passer, à des consommateurs qu’il faut protéger ? Il faut soutenir les deux. Dans le Nord, nous travaillons sur la compétitivité et l’innovation, tout en soutenant le pouvoir d’achat, qui n’est pas mirobolant. Adopter ces amendements y menacerait 3 800 emplois directs, chez Toyota, et autant chez PSA. Prenons l’attache des industriels pour trouver une solution plus équilibrée et les encourager à se remettre en question.

M. Jean-Luc Fichet. – Très bien !

M. Philippe Bas. – Il ne nous appartient pas de décider du degré de concurrence : il y en aura de plus en plus. Si notre industrie continue à s’abriter derrière ses rentes, elle périclitera, c’est certain. Nous ignorons si la législation française sur la propriété intellectuelle ne sera pas jugée incompatible avec les règles européennes de concurrence. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame) Aidons les entreprises à s’adapter et à s’intégrer sur les marchés internationaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Ne faisons pas comme si la concurrence était libre et non faussée : nos concurrents profitent de législations moins contraignantes socialement, comme sur le plan environnemental.
Depuis Philippe Le Bel, nous débattons de la priorité à donner soit au consommateur, soit au producteur, en oubliant que tous les autres pays, à commencer par les États-Unis, favorisent leurs producteurs. Préservons l’équilibre qui prévaut dans notre pays. Si tous nos producteurs font faillite, plus personne ici n’aura d’argent pour rien consommer et les adeptes de la concurrence seront contents !

M. Philippe Adnot.– Satisfait que ce débat ait eu lieu, et compte tenu de ces observations, je retire mes amendements.

Les amendements n°s217 et 221 rectifié sont retirés.
Les amendements identiques n°s26 rectifié et 58 ne sont pas adoptés.
L’article 24 bis est adopté
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