VHU : le CNPA interpelle la Commission européenne

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cnpaRien ne va plus entre les recycleurs du CNPA et le ministère de l’Environnement. Pour preuve, la plainte déposée par l’organisme auprès de la direction générale Environnement de la Commission européenne.

La cause du drame qui se joue entre les recycleurs du CNPA et le ministère de l’Environnement est bâtie sur l’empilement constant de nouvelles obligations réglementaires à la charge des centres VHU. Et ceci, selon le CNPA, «en dépit du bon sens». Par ailleurs, le conseil d’État a rejeté une requête visant à l’annulation de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif «aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage»  (J.O.  n°0109). Celui-ci oblige notamment à l’imperméabilisation des aires d’entreposage des véhicules en attente d’expertise, une disposition considérée comme «extrêmement coûteuse et disproportionnée».

La plainte déposée par le CNPA devrait permettre à la commission d’interroger très rapidement les représentants ministériels concernés par cette affaire et de justifier auprès d’elles les points énoncés par les recycleurs du CNPA, notamment :

  • L’amalgame entre les VHU et les véhicules en attente d’expertise : un cas de sur-transposition injustifiée de l’imperméabilisation des sols.
  •  La nécessaire et urgente réaction pour endiguer le développement des chantiers sauvages. La filière légale a chuté de 73% en 2010 à 57 % en 2012. La filière illégale s’articule autour de 3 acteurs à contrôler réellement : les centres agréés VHU qui ne respectent pas leur cahier des charges, les dépôts (professionnels et particuliers) ne disposant d’aucune autorisation, les particuliers qui vendent des pièces sur Internet.
  • Le statut de la pièce de réemploi considérée en France comme un déchet pour sa commercialisation à l’export, d’où l’obligation de certifications coûteuses, alors que la vente des pièces de réemploi par les particuliers est en plein essor et sans contrôle.
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