Pièces législation

La filière recyclage des VHU menacée

La nouvelle loi relative à l’économie circulaire a été adoptée par le Parlement et devrait être promulguée dans les prochaines semaines. Le CNPA déplore certaines orientations de cette loi qui menacent l’équilibre actuel de la filière de recyclage des véhicules hors d’usage (VHU).

Selon la réforme des filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) inscrite dans la nouvelle loi, «la filière de recyclage de véhicules hors d’usage (VHU) devra mettre en place un éco-organisme ou un système individuel d’ici 2024».

Seulement voilà : un amendement de dernière minute, voté sans concertation avec les professionnels de la filière, «oblige les centres VHU agréés à passer des contrats avec les réseaux des constructeurs automobiles pour se conformer aux principes de la REP, annonce le CNPA. Concrètement, les opérateurs de gestion de VHU qui n’auraient pas été retenus par l’éco-organisme ou le système individuel du constructeur seraient contraints de cesser leur activité.» Et malgré l’intervention de l’organisation professionnelle, la secrétaire d’État Brune Poirson défend cette mesure, «jugeant que la contractualisation obligatoire avec un éco-organisme allait permettre de renforcer la lutte contre les filières illégales de traitement des VHU».

La branche Recycleurs du CNPA s’oppose à la mise en place d’un tel système pour plusieurs raisons. D’abord, il ne permettra pas de résoudre le problème de la filière illégale ; celle-ci est -au moins pour partie- due à une méconnaissance des consommateurs. Enfin, l’éco-organisme risque de menacer l’activité de nombreux centres VHU, donc de faire disparaître plusieurs milliers d’emplois.

Liberté de moyens

Ainsi, selon le CNPA, l’utilité de cet éco-organisme est contestable, surtout au regard des performances environnementales exemplaires de la filière VHU, qui dépassent largement les objectifs européens. *

Le CNPA avait par ailleurs proposé un amendement visant à «sensibiliser le dernier détenteur sur ses obligations en matière de traitement de la fin de vie de son véhicule, notamment en attribuant au fichier des véhicules assurés une finalité nouvelle de lutte contre les filières illégales de traitement des épaves en permettant à l’État de croiser ce fichier avec les informations figurant dans le SIV». Une proposition d’amendement finalement non retenue…

La loi étant définitivement adoptée «le CNPA va concerter l’ensemble des acteurs concernés et accompagner la rédaction du cahier des charges afin de préserver les intérêts de la filière VHU», conclut l’organisation professionnelle.

1 commentaire concernant “La filière recyclage des VHU menacée”

  1. Toujours les constructeurs qui veulent tout verrouiller

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