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Le CNPA vient de déposer un référé suspension auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêté d’application du décret PIEC de 2016. Paru le 1er octobre dernier, l’arrêté est entré en vigueur le 1er avril 2019 mais le CNPA le jugeant insuffisamment opérationnel et par trop contraignant, l’organisation professionnelle a préféré agir avant la date fatidique…