arrêté d’application

Avec 128% d’augmentation des ventes et 111% de hausse de son chiffre d’affaires, la solution Opisto.pro a connu une année 2018 plus que faste ! S’il n’égale pas encore les volumes réalisés au travers de sa solution BtoC, plus ancienne de quelques années, le site d’Opisto dédié aux professionnels comble rapidement son retard et prouve que le business de la pièce de réemploi est un vrai levier de rentabilité pour les garages.
Il aura fallu attendre sa 14e version pour qu’il paraisse enfin ! L’arrêté d’application de l’article L224-67 du Code de la consommation, relatif à la possibilité d’user de pièces issues de l’économie circulaires (PIEC) pour la remise en état d’un véhicule, entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il s’avère moins contraignant pour les réparateurs qu’en ses versions initiales, mais n’est toutefois pas totalement satisfaisant pour toutes les organisations professionnelles du secteur…
Passer d’un aspect punitif à un aspect peu contraignant sur le plan réglementaire : tel devrait être le destin de l’article de la Loi relative à la Transition énergétique obligeant les réparateurs à proposer, dès le 1er janvier 2017, des pièces de réemploi pour réparer les VP et les VUL hors garantie. Le texte, pour entrer effectivement en vigueur, attend désormais son arrêté d’application, en cours de rédaction mais qui pourrait bien n’être publié que dans les tous derniers jours de l’année 2016…
Annulé par le Conseil d’État en février dernier à la demande du CNPA, l’arrêté d’application de l’article sur le libre choix du réparateur instauré par la loi “Hamon” a été revu et corrigé, conformément au souhait de plusieurs organisations professionnelles du secteur. La nouvelle version a été publiée le 17 juin dernier et, cette fois, les fédérations s’en satisfont, même si elles savent que les choses sérieuses ne font que commencer...  
La Ligue de défense des droits de l'assuré (LDDA) plaide pour un usage amiable de la cession de créance, c'est-à-dire une procédure débarrassée de la contraignante désignation par voie d'huissier. Un combat similaire à celui du CNPA mais un peu en décalage par rapport à celui de la FNAA, pourtant partenaire de la LDDA et qui vient d'obtenir l'adoption, au Sénat, d'un amendement favorable à un mécanisme simplifié de subrogation.  
Le mécontentement caractérisé du CNPA face à la formulation de l’arrêté d’application de la loi sur le libre choix du réparateur le laissait pressentir : l’organisation professionnelle a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État le 6 mars dernier. Mais au-delà de cette nouvelle péripétie, l’absence d’action concertée avec les autres organisations professionnelles jette une ombre sur l’entente intersyndicale autour d’un combat pourtant commun…
Attendu que l’arrêté d’application de l’article de la loi « Hamon » sur le libre choix du réparateur ne devrait pas changer son imparfaite formulation, que la DG Trésor défend, le CNPA a renforcé ses discussions avec les associations de défense des consommateurs pour renforcer la communication sur ce droit… et les inciter à entrer davantage dans les détails de la relation tripartite assuré-assureur-réparateur.