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En pointe depuis plusieurs années dans le combat pour une cession de créance simplifiée, officiellement obtenue le 1er octobre dernier, la FFC Réparateurs vient d’annoncer qu’il avait déposé l’ensemble de ses documents et courriers types relatifs à la procédure sous copyright, empêchant tout bonnement quiconque ne cotise pas au syndicat de faire usage de ceux-ci et exposant ceux qui oseraient le faire… à des poursuites judiciaires !

Le 7 décembre, le Tribunal de grande instance (TGI) d’Evry (91) a condamné un expert en automobile à 4 ans de prison dont 2 ferme, pour n’avoir pas suivi comme il se doit les réparations d’une Clio, classée VGE et revendue malgré tout comme VO, responsable de l’accident du conducteur et du décès de son passager en 2014. Le remorqueur, auteur des réparations en toute illégalité, a été condamné lui aussi à une peine de prison ferme assortie de sursis. Le Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) se félicite de ces condamnations mais déplore que certains passent encore entre les mailles du filet.

Alors que la FFC Réparateurs déclarait, mi-novembre, surveiller de très près la bonne mention des clauses volumétriques dans les contrats d’agrément 2017 passés ou renouvelés entre carrossiers et assureurs, voilà que la fédération professionnelle affirme, à la suite de son département juridique, que le réparateur est « le seul à pouvoir négocier ses conditions tarifaires »

A la suite d’une enquête du quotidien Les Echos où les assureurs justifiaient la hausse des tarifs de leurs primes par la hausse du coût de la réparation, la FNAA a tenu à mettre les choses au clair : la responsabilité de cette hausse est à chercher du côté des constructeurs et du monopole des pièces de carrosserie plutôt que du côté des réparateurs trop facilement stigmatisés…

L’année 2017 approche à grands pas et, avec elle, les nouvelles versions des conventions commerciales passées entre assureurs et réparateurs. L’occasion pour les fédérations professionnelles de veiller de près à ce que les remises réclamées au carrossier par les compagnies et mutuelles d’assurance qui les agréent soient, conformément aux recommandations de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), conditionnées à des volumes précis d’apport d’affaires…

Annoncée par le délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières lors du Congrès de l’ANEA, en avril dernier, la nomination des nouveaux membres de la Commission nationale des experts en automobile a été officialisée au travers d’un arrêté paru au Journal Officiel le 10 septembre dernier. Ainsi réactivé après de longues années de sommeil, la CNEA, chargée entre autres des procédures disciplinaires de la profession d’expert, se pare toutefois d’une couleur très CFEA, pour ce qui est de ses membres experts en automobile…

Le pionnier français du débosselage sans peinture, Dentmaster, a déployé les équipes de dégrêlage de sa marque Dent Wizard dans plusieurs régions afin de traiter le grand nombre de véhicules victimes des épisodes de grêle de cet été et de la fin du printemps dernier. Et outre ses plateformes en propre, la société a également installé des plateformes de dégrêlage dans des garages et carrosseries sous enseigne constructeur ou indépendante.

Un mois après que plusieurs réparateurs aient tiré le signal d’alarme à propos des véhicules immobilisés dans leur carrosserie par refus des assureurs de valider leur remise en état sur place, la FNAA a décidé de tirer la première et de mettre en demeure plusieurs compagnies d’assurance pour atteinte manifeste au droit de l’automobiliste au libre choix de son réparateur.

Annulé par le Conseil d’État en février dernier à la demande du CNPA, l’arrêté d’application de l’article sur le libre choix du réparateur instauré par la loi “Hamon” a été revu et corrigé, conformément au souhait de plusieurs organisations professionnelles du secteur. La nouvelle version a été publiée le 17 juin dernier et, cette fois, les fédérations s’en satisfont, même si elles savent que les choses sérieuses ne font que commencer…

 

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