cassation

Le recours direct est-il plus fort que la résistance des assureurs ? La Cour de cassation vient en effet de donner définitivement raison au recours d’une entreprise réunionnaise victime d’un accident en 2016, en rappelant la prépondérance du droit commun lorsqu’il s’agit d’indemnisation d’un automobiliste non responsable choisissant d’assigner directement l’assureur adverse.
Dans un arrêt du 2 mars 2017 prononcé à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel de Riom, la Cour de cassation a de nouveau souligné que, dans le cadre d’un dommage garanti au contrat d’assurance et hors expertise judiciaire, l’assureur ne pouvait s'appuyer purement et simplement sur le seul rapport de l’expert qu’il a mandaté pour éviter d’indemniser un préjudice, sans avoir au moins proposé d’expertise contradictoire à la victime.