cession de créance

A la Une Loi DADDUE
Après son adoption en première lecture du projet de loi DADDUE par le Sénat, l'amendement proposé par le CNPA visant à empêcher les assureurs d'inscrire dans leurs contrats des clauses interdisant la cession de créance a également été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Assuré du plein soutien d'Alain Griset, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, l'amendement devrait logiquement passer l'épreuve de la deuxième lecture dans chacune des deux chambres et finir inscrit pour de bon dans le Code des assurances.
On aurait pu croire que le mécanisme de la cession de créance raviverait surtout l’antagonisme entre assureurs et réparateurs… mais pas entre les organisations professionnelles de réparateurs elles-mêmes ! Ces vacances d’été ont ainsi été l’occasion d’une passe d’armes entre la FFC Réparateurs et le CNPA au sujet de la paternité dudit mécanisme et de sa version simplifiée. La preuve…
En pointe depuis plusieurs années dans le combat pour une cession de créance simplifiée, officiellement obtenue le 1er octobre dernier, la FFC Réparateurs vient d’annoncer qu’il avait déposé l’ensemble de ses documents et courriers types relatifs à la procédure sous copyright, empêchant tout bonnement quiconque ne cotise pas au syndicat de faire usage de ceux-ci et exposant ceux qui oseraient le faire… à des poursuites judiciaires !
La FFC-Réparateurs vient d’annoncer la victoire en première instance de l’un des adhérents, établi à Cormeilles-en-Parisis (95), contre la Macif, coupable selon le Tribunal de Grande instance de Pontoise d’avoir contourné la procédure de cession de créance. Celle-ci a été officiellement simplifiée le 1er octobre dernier mais la mutuelle d’assurance n’en est pas à sa première incartade en matière d’irrespect de cession de créance. Cette affaire-là, toutefois, lui coûtera la somme de 18 000 euros !
Une ordonnance publiée le 10 février 2016 modifie la mise en œuvre de la cession de créance, applicable au 1er octobre 2016. Dès lors, la signification du contrat ne sera plus nécessaire. Et les fédérations professionnelles de réparateurs  que sont la FFC et la FNAA s'en félicitent à l'approche de l'entrée en vigueur du texte.
Sans un communiqué de la FC-Réparateurs, la nouvelle aurait presque pu passer inaperçue : la cession de créance va bénéficier d’un formalisme allégé à compter du 1er octobre prochain. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffira pour en informer l’assureur, en lieu et place d’une coûteuse et fastidieuse signification par huissier…
C’est un coup de tonnerre qui vient d’entrouvrir le ciel des carrossiers : la Cour de cassation, dans un arrêt définitif du 12 novembre dernier opposant la carrosserie Païs à la BPCE (bancassureur de la Banque Populaire et de la Caisse d’Épargne), vient de remettre en selle la cession de créance jusqu’alors considérée comme trop lourde et trop coûteuse pour être pleinement utilisée. Cette révolution est le fruit de l’intuition et de la persévérance d’un élu de la FFC-Réparateurs, Jean Païs...
Toujours attachée au mécanisme de subrogation conventionnelle pour permettre à l’assuré automobile d’exercer son libre choix du réparateur sans craindre de devoir avancer les frais de remise en état de son véhicule ni s’occuper du suivi administratif de son sinistre, la FNAA met à présent divers outils à disposition des professionnels.