cession de créance

A la Une Exclusif
Les litiges opposant Axa et les réparateurs de vitrage non agréés se multiplient, suite à la mise en place d’un nouveau dispositif sur le bris de glace. L'assureur a, en outre, défini une procédure spécifique contournant la cession de créance et imposant les tarifs aux professionnels.
A la Une Loi DADDUE
Après son adoption en première lecture du projet de loi DADDUE par le Sénat, l'amendement proposé par le CNPA visant à empêcher les assureurs d'inscrire dans leurs contrats des clauses interdisant la cession de créance a également été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Assuré du plein soutien d'Alain Griset, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, l'amendement devrait logiquement passer l'épreuve de la deuxième lecture dans chacune des deux chambres et finir inscrit pour de bon dans le Code des assurances.
On aurait pu croire que le mécanisme de la cession de créance raviverait surtout l’antagonisme entre assureurs et réparateurs… mais pas entre les organisations professionnelles de réparateurs elles-mêmes ! Ces vacances d’été ont ainsi été l’occasion d’une passe d’armes entre la FFC Réparateurs et le CNPA au sujet de la paternité dudit mécanisme et de sa version simplifiée. La preuve…
En pointe depuis plusieurs années dans le combat pour une cession de créance simplifiée, officiellement obtenue le 1er octobre dernier, la FFC Réparateurs vient d’annoncer qu’il avait déposé l’ensemble de ses documents et courriers types relatifs à la procédure sous copyright, empêchant tout bonnement quiconque ne cotise pas au syndicat de faire usage de ceux-ci et exposant ceux qui oseraient le faire… à des poursuites judiciaires !
La FFC-Réparateurs vient d’annoncer la victoire en première instance de l’un des adhérents, établi à Cormeilles-en-Parisis (95), contre la Macif, coupable selon le Tribunal de Grande instance de Pontoise d’avoir contourné la procédure de cession de créance. Celle-ci a été officiellement simplifiée le 1er octobre dernier mais la mutuelle d’assurance n’en est pas à sa première incartade en matière d’irrespect de cession de créance. Cette affaire-là, toutefois, lui coûtera la somme de 18 000 euros !