cession de créance

La FFC-Réparateurs vient d’annoncer la victoire en première instance de l’un des adhérents, établi à Cormeilles-en-Parisis (95), contre la Macif, coupable selon le Tribunal de Grande instance de Pontoise d’avoir contourné la procédure de cession de créance. Celle-ci a été officiellement simplifiée le 1er octobre dernier mais la mutuelle d’assurance n’en est pas à sa première incartade en matière d’irrespect de cession de créance. Cette affaire-là, toutefois, lui coûtera la somme de 18 000 euros !
Une ordonnance publiée le 10 février 2016 modifie la mise en œuvre de la cession de créance, applicable au 1er octobre 2016. Dès lors, la signification du contrat ne sera plus nécessaire. Et les fédérations professionnelles de réparateurs  que sont la FFC et la FNAA s'en félicitent à l'approche de l'entrée en vigueur du texte.
Sans un communiqué de la FC-Réparateurs, la nouvelle aurait presque pu passer inaperçue : la cession de créance va bénéficier d’un formalisme allégé à compter du 1er octobre prochain. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffira pour en informer l’assureur, en lieu et place d’une coûteuse et fastidieuse signification par huissier…
C’est un coup de tonnerre qui vient d’entrouvrir le ciel des carrossiers : la Cour de cassation, dans un arrêt définitif du 12 novembre dernier opposant la carrosserie Païs à la BPCE (bancassureur de la Banque Populaire et de la Caisse d’Épargne), vient de remettre en selle la cession de créance jusqu’alors considérée comme trop lourde et trop coûteuse pour être pleinement utilisée. Cette révolution est le fruit de l’intuition et de la persévérance d’un élu de la FFC-Réparateurs, Jean Païs...
Toujours attachée au mécanisme de subrogation conventionnelle pour permettre à l’assuré automobile d’exercer son libre choix du réparateur sans craindre de devoir avancer les frais de remise en état de son véhicule ni s’occuper du suivi administratif de son sinistre, la FNAA met à présent divers outils à disposition des professionnels.
Subrogation : 1 – Cession de créance : 0. Le Sénat a adopté l’amendement proposé par la FNAA, relatif à l’usage d’un mécanisme simplifié de subrogation comme outil de soutien à l’assuré dans l’exercice de son droit au libre choix du réparateur. Reste maintenant à faire voter ce même amendement par les députés à l’Assemblée Nationale, mais compte tenu de ce vote, il semble entendu que les parlementaires –pour l’instant, du moins– ont écarté toute simplification du mécanisme de la cession de créance des discussions autour de la loi “Macron”.