cession de créance

La Ligue de défense des droits de l'assuré (LDDA) plaide pour un usage amiable de la cession de créance, c'est-à-dire une procédure débarrassée de la contraignante désignation par voie d'huissier. Un combat similaire à celui du CNPA mais un peu en décalage par rapport à celui de la FNAA, pourtant partenaire de la LDDA et qui vient d'obtenir l'adoption, au Sénat, d'un amendement favorable à un mécanisme simplifié de subrogation.  
Que le réparateur propose la subrogation ou la cession de créance, les moyens de pression de l’assureur envers son assuré ne disparaissent pas pour autant. Afin de dissuader son client d’exercer son droit au libre choix ou de retarder l’indemnisation, l’assureur peut encore jouer sur la réalité du montant concerné. Sinistre prise en charge ou non ? Franchise à jour ? Vétusté du véhicule ? Autant d’informations qu’il n’est pas obligé de fournir directement au carrossier qui se retrouve alors dans l’obligation de les demander au client… qui, lui, se retrouve avec bien plus de responsabilités que prévu !
Alors que la primauté entre subrogation et cession de créance provoque le débat entre la FNAA et le CNPA, qui poussent chacun de leur côté pour que l’une ou l’autre des deux procédures soient facilitées par la loi « Macron », nous avons proposé une tribune à Jean Pais, réparateur aujourd’hui retraité mais qui continue d’aider des carrossiers à faire usage de la cession de créance et du nantissement. Celui-ci nous éclaire sur leur juste usage.  
Un «prolongement-terrain» de la Loi Hamon sur le libre choix du réparateur : c’est ce que souhaite la FNAA en lançant son opération "Mon Carrossier Confiance". Elle s’accompagne de plusieurs engagements auxquels doivent adhérer les professionnels désireux d’y participer, l’objectif étant, selon la fédération, de permettre aux carrossiers de se réapproprier une relation-client trop longtemps usurpée par les assureurs…