Conseil Constitutionnel

Carrosserie Monopole
Le Conseil constitutionnel a validé le 13 août dernier l’article de la loi Climat & Résilience ouvrant dès janvier 2023 à la concurrence le marché des pièces de carrosserie. La disposition laisse toutefois aux constructeurs une exclusivité de 10 ans sur leur commerce à compter de l’enregistrement du dessin ou modèle de la pièce, soit largement le temps de tirer les marrons du feu…
Carrosserie Législation
Suite à l’accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi Climat & Résilience et au vote de cette dernière par le Parlement, l’amendement ouvrant à la libre concurrence le marché des pièces de carrosserie pourrait rendre la libéralisation “effective” dès 2023. A condition de ne pas être censuré par le Conseil Constitutionnel comme ses prédécesseurs…
A la Une Monopole
A l'occasion d'un webinaire du MAP, la filiale de l'ANEA dédiée à la prospective, le député Damien Pichereau et le secrétaire général de la Feda, Mathieu Séguran, ont révélé leurs intentions d'introduire prochainement dans le débat parlementaire des textes visant à introduire dans la loi une mesure de libéralisation du marché des pièces captives, face au monopole que défendent bec et ongles les constructeurs.