Conseil d’Etat

Le CNPA vient de déposer un référé suspension auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêté d’application du décret PIEC de 2016. Paru le 1er octobre dernier, l’arrêté est entré en vigueur le 1er avril 2019 mais le CNPA le jugeant insuffisamment opérationnel et par trop contraignant, l’organisation professionnelle a préféré agir avant la date fatidique…
L'arrêté qui organise depuis fin décembre 2014 la nécessaire information du consommateur de son nouveau droit au libre choix d'un réparateur, mais aussi d'un dépanneur, vient d'être annulé par le conseil d’État suite à un recours porté par le CNPA. C'est une bonne nouvelle, tant cet arrêté était mal rédigé, voire inapplicable par les professionnels. La direction générale du Trésor, qui avait accouché de ce texte ubuesque sans tenir compte des alertes pourtant fondées des organisations professionnelles, va donc devoir le réécrire...
Contrairement à ce que laissent entendre la plupart des enquêtes menées à la demande des professionnels de la pièce de réemploi, le numéro 2 des petites annonces en ligne, Vivastreet, vient de communiquer les résultats d’un sondage qui souligne que les Français seraient défavorables, d’une courte majorité, à l’usage de pièces d’occasion pour réparer leur véhicule.
Censé entrer en vigueur en janvier 2016, l’article 77 de la Loi relative à la Transition énergétique ne pourra pourtant être appliqué tout de suite dans son ensemble. En effet, le point VII du texte, qui exige des réparateurs de permettre à leurs clients d’opter pour des “pièces issues de l’économie circulaire”, devait être sanctionné par un décret du Conseil d’État devant fixer les catégories de pièces concernées. Mais les parties sollicitées pour établir la définition de ces pièces n’en sont seulement… qu’au début de leurs discussions ! Pas si simples...
Le mécontentement caractérisé du CNPA face à la formulation de l’arrêté d’application de la loi sur le libre choix du réparateur le laissait pressentir : l’organisation professionnelle a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État le 6 mars dernier. Mais au-delà de cette nouvelle péripétie, l’absence d’action concertée avec les autres organisations professionnelles jette une ombre sur l’entente intersyndicale autour d’un combat pourtant commun…
Alors que le gouvernement a décidé, mi-octobre, d’interrompre le financement du Comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), voilà qu’il a tenté d’imposer à l’instance intersyndicale d’entériner, en conseil d’administration, l’arrêt total de son activité. Face à cette tentative de mise à mort, les membres du CA ont donc suspendu leur mandat, rendant le CPDC inopérant mais indissoluble.