Cour d’appel de Paris

La Cour d’appel de Paris a reconnu, le 22 septembre dernier, la Macif coupable de s’être cachée derrière une clause jugée abusive pour refuser à l’un de ses assurés, victime d’un vol sans traces d’effraction de son véhicule, l’indemnisation qu’il demandait. Une décision de justice qui vient souligner à quel point la notion d’effraction peut être désuète lorsque les moyens électroniques actuels, en vente libre sur Internet, permettent de dérober une voiture sans jamais devoir la forcer.
La Cour d’appel de Paris a confirmé, jeudi 5 mars, la décision prononcée par le tribunal correctionnel à l’avantage des carrossiers et autres animateurs du site “ninobilas-nisoumise.fr” : relaxés en première instance, ils ont aussi été affranchis en appel des dommages et intérêts réclamés par la plateforme.