Cour de cassation

Suite à l’arrêt du 2 février 2017 de la Cour de cassation reconnaissant à l’expert en automobile la légitimité d’évaluer le coût de la réparation automobile, y compris le tarif horaire, en fonction de la concurrence locale, le CNPA s’est démené pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de cet arrêt. Las, c’est devant la Commission européenne qu’il a poursuivi son recours et la plainte a été enregistrée en février 2019.

Notre article du 7 septembre comportant des erreurs d’analyse, nous nous sommes replongés dans l’affaire ayant conduit, le 5 juillet 2018, la Cour de cassation à casser le jugement d’une juridiction de proximité de La Réunion, rendu suite à une procédure de recours direct intentée par l’automobiliste victime d’un sinistre envers l’assurance du véhicule responsable.

La Macif a subi deux revers en justice, début avril, dans le Nord et le Pas-de-Calais, suite à la minoration par l’un de ses “experts agréés” des coûts de réparation des véhicules de ses assurés. Le premier revers subi devant le Tribunal d’instance de Lens, le second devant la Juridiction de proximité de Lille. Deux victoires pour les automobilistes plaignants mais aussi pour la Carrosserie des Weppes et le SEAI, dont le trésorier national et expert de son état, Sylvain Pecqueur. Et un contre-pied fameux au récent arrêt de la Cour de cassation sur le “rôle économique de l’expert”.

Durant son congrès annuel, l’ANEA a mis en avant un récent arrêt de la  Cour de Cassation du 2 février dernier qui semble confirmer le rôle économique et régulateur de l’expert quant aux prix pratiqués par les carrossiers. Le dossier est-il définitivement entendu ? Loin de là, réagissent les organisations professionnelles qui considèrent cet arrêt comme une décision d’espèce, pour le moins incongrue et qui n’aura pas de conséquences jurisprudentielles…

Le 22 janvier dernier, nous relations la récente condamnation par la Cour de cassation d’un expert “d’assurance” un peu trop entêté face à un réparateur agréé Macif qui, de bonne foi, avait choisi de réparer la voiture de son client avec une aile neuve à peine plus chère que l’occasion préconisée par le rapport. Nos lecteurs attentifs ayant demandé de légitimes précisions, les voilà…

La Cour de cassation a récemment donné raison à un carrossier indûment accusé par l’expert de l’assurance qui l’agrée d’avoir posé une aile d’occasion à la place d’une aile neuve sur le simple constat de réparations effectuées dessus… Un conflit dans l’air du temps qu’il a fallu porter devant la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français pour blanchir le carrossier.

Alors que nos récents articles sur la “jurisprudence” de la Cour de Cassation ont pu laisser croire, à tort, que la pratique de l’expertise contradictoire serait obligatoire dans le cadre d’un dossier de recours en droit commun, il y a des experts pratiquant le recours qui jugent que le contradictoire pourrait finalement avoir un effet boomerang… pour les assureurs ! Ali Amir, patron du cabinet Auto Conseil Expertise, en Meurthe-et-Moselle, est de ceux-là. Son point de vue est intéressant…

Si la pratique de l’expertise contradictoire n’est clairement notifiée dans aucun texte de loi, force est de constater que même la Convention IRSA, censée faciliter les relations inter-assureurs, la déclare facultative ! Et ceci même à l’heure de son actualisation, comme l’évoque une note de SwissLife à l’attention de son réseau d’experts.

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