Le CNPA peut se féliciter : son dépôt d’un référé suspension contre l’arrêté d’application relatif à l’information du consommateur sur les prix et conditions de ventes des PIEC a été jugé recevable par le Conseil d’Etat. En conséquence, une partie des modalités d’application du fameux texte est suspendue…
Si le contrôle des émissions de polluants atmosphériques des véhicules légers a été différé, celui visant les véhicules lourds est maintenue. D’où le souhait du Syndicat National du Contrôle Technique Automobile (SNCTA) d’obtenir là aussi un report.
Notre article sur l’étrange renvoi du procès d’un expert et d’un “casseur-réparateur” devant le TGI de Senlis (60) a reposé la question d’une liste définitive de pièces de réemploi autorisées dans la procédure VE, que réclame ardemment “Jeanmi”, l’un de nos lecteurs, dont nous reproduisons ici le pertinent commentaire.
En première ligne face au décret qui a secoué le marché du film pour vitrage ces deux dernières années, Glastint lance un logiciel dédié à vérifier la teinte des vitres avant des véhicules. Ceci afin de savoir si le taux de transmission de lumière visible (TLV) qu’elles autorisent permet la pose, ou non, d’un film teinté.
Le décret n° 2017-208 du 20 février dernier modifie profondément les règles relatives au contrôle technique (CT) des véhicules anciens. Autosur Classic, seul label dédié aux véhicules anciens, s’est rapproché de la FFVE afin d’élaborer une offre dédiée.
Depuis le 1er janvier 2017, un décret oblige les professionnels de la réparation automobile à proposer des pièces de réemploi. Pour vérifier l’impact de ces dernières auprès des automobilistes français, Caréco et l’Argus ont réalisé un sondage dont il ressort notamment que 87% d’entre eux sont favorables à l’utilisation de ces pièces…
Depuis 2009, la fédération demandait une modification du Code de la route sur la notion de surcharge dans le dépannage-remorquage de VL, VUL et PL. La FNAA vient d’obtenir une première victoire pour le PL, mais le combat continue pour le VL-VUL.
Malgré les actions menées conjointement par les organisations interprofessionnelles et les branches professionnelles, le dispositif se met en place. Pourtant, il parait inapplicable en l’état.
Il était attendu de pied ferme par toute une profession : celle de contrôleur technique. Le décret instaurant le contrôle des niveaux de CO2 ou de NOx, lors du fatidique check-up réglementaire tous les deux ans au-delà des quatre ans d’âge, vient d’être publié ce 19 juin dans le Journal Officiel. Les fédérations professionnelles se félicitent de l’avancée environnementale qu’il institue mais la FNAA questionne toutefois les délais d’amortissement des investissements auxquels devront consentir les acteurs de la filière.
La branche Réparateurs de la Fédération Française de Carrosserie Industries et Services (FFC) dit ne pas avoir été suffisamment écoutée au sujet de la pièce de réemploi. Ses instances se disent donc insatisfaites du contenu du décret publié, notamment au sujet des véhicules de moins de 8 ans.
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