DGCCRF

La DGCCRF vient de boucler une enquête de deux ans sur les pratiques commerciales de quelques places de marchés. Dont la plus puissante d’entre elles, Amazon. Le ministre de l’Économie en personne compte lui faire infliger 10 millions d’euros d’amende en soulignant qu’elle est responsable des «pratiques commerciales les plus graves mises en évidence» par l’enquête. Des équipementiers “partenaires” de la plateforme semblent d’accord avec ces conclusions, eux qui nous confiaient des expériences convergentes durant Equip Auto…

Passer d’un aspect punitif à un aspect peu contraignant sur le plan réglementaire : tel devrait être le destin de l’article de la Loi relative à la Transition énergétique obligeant les réparateurs à proposer, dès le 1er janvier 2017, des pièces de réemploi pour réparer les VP et les VUL hors garantie. Le texte, pour entrer effectivement en vigueur, attend désormais son arrêté d’application, en cours de rédaction mais qui pourrait bien n’être publié que dans les tous derniers jours de l’année 2016…

Un mois après que plusieurs réparateurs aient tiré le signal d’alarme à propos des véhicules immobilisés dans leur carrosserie par refus des assureurs de valider leur remise en état sur place, la FNAA a décidé de tirer la première et de mettre en demeure plusieurs compagnies d’assurance pour atteinte manifeste au droit de l’automobiliste au libre choix de son réparateur.

Hélas oui : comme nous le craignions dans notre précédent article sur le sujet du VO et comme en septembre 2015 à propos des réparateurs, la DGCCRF a encore privilégié le “buzz” au détriment d’une mise en perspective neutre et d’un devoir d’explication serein. Cela aurait pourtant pu éviter, depuis deux jours, que toute la presse française ne titre sans discernement et injustement que 47,11% des vendeurs VO sont coupables de vilains comportements ! Mais encore une fois, le mal est fait. Le CNPA a dénoncé l’effet néfaste, la FNAA aussi qui a publié l’intégralité de l’enquête. Outrée par la récidive, la FNAA demande même que le ministre de l’Économie interdise définitivement à la DGCCRF de jouer ainsi régulièrement au pompier pyromane avec les pros de l’auto…

L’enquête de la DGCCRF sur les vendeurs VO vient de faire  l’effet d’une bombe que la presse grand public s’est empressée de relayer : 47,11% des 1 471 contrôles effectués ont débouché sur des «anomalies». Donc, près de la moitié des pros du VO sont suspects. Mais attendons d’obtenir le détail de cette enquête pour quantifier les vrais délinquants et comprendre le détail et la nature des infractions relevées. En 2015, un précédent communiqué de la DGCCRF annonçant un «taux délictuel» de près de 39% dans l’entretien-réparation s’était finalement avéré tronqué et injustement alarmiste…

Un avis de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) vient de l’énoncer : les assureurs, plateformes de gestion de sinistres et assisteurs devront bientôt se soumettre à l’obligation de mentionner noir sur blanc les clauses volumétriques dans leurs contrats d’agrément et conventions commerciales passés avec les réparateurs et dépanneurs. En clair : les remises demandées aux réparateurs devront dorénavant être proportionnées à des volumes de véhicules à réparer. Des remises négociées de gré à gré et effectuées en pied de facture, en fin d’année, ou les deux.

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