juridique

Une ordonnance publiée le 10 février 2016 modifie la mise en œuvre de la cession de créance, applicable au 1er octobre 2016. Dès lors, la signification du contrat ne sera plus nécessaire. Et les fédérations professionnelles de réparateurs  que sont la FFC et la FNAA s'en félicitent à l'approche de l'entrée en vigueur du texte.