L124-3

Le 13 mai dernier, le Tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion a mis un point final à l’affaire qui opposait une société de l’île dont le véhicule avait été accidenté à la MAIF, objet d’une procédure de recours direct. Déboutée par une juridiction de proximité, le jugement initial avait été cassé puis renvoyé devant le TI du chef-lieu du département d’outre-mer, qui a donc rendu un verdict favorable – et définitif – au plaignant initial !
A l’occasion de deux jugements rendus le 7 septembre dernier suite à des procédures de recours direct envers MMA et la MAIF, le Tribunal d’instance de Pertuis, dans le Vaucluse (84), a reconnu à chaque fois à l’assuré non responsable son droit au “libre choix de l’expert” ainsi qu’au caractère non contradictoire de la première expertise dans la gestion d’un sinistre. Deux éléments qui apportent de l’eau au moulin des partisans de la rupture du lien expert-assureur au profit du seul automobiliste.
Qu’ils réclament une expertise contradictoire, qu’ils ne répondent pas aux convocations de la partie lésée ou qu’ils fassent tout simplement traîner les dossiers de règlement des victimes d’accidents non responsables, les assureurs essaient tant bien que mal de tuer dans l’œuf la pratique du recours direct. Pourtant il existe, dans le Code des Assurances, un article qui légitime purement et simplement cette pratique ! Et un expert libéral de la Côte d’Azur, fervent pratiquant du recours en droit commun, a su l’utiliser à bon escient auprès de ses clients…