libre choix

Annulé par le Conseil d’État en février dernier à la demande du CNPA, l’arrêté d’application de l’article sur le libre choix du réparateur instauré par la loi “Hamon” a été revu et corrigé, conformément au souhait de plusieurs organisations professionnelles du secteur. La nouvelle version a été publiée le 17 juin dernier et, cette fois, les fédérations s’en satisfont, même si elles savent que les choses sérieuses ne font que commencer…

 

Selon la FFC Réparateurs, de nombreux véhicules victimes des épisodes de grêle du mois de mai seraient immobilisés dans les ateliers des carrossiers choisis par leurs propriétaires. Les assureurs invoqueraient la mise en place à venir de plateformes de débosselage industrielles mais pour l’organisation professionnelle, l’entorse au libre choix du réparateur est manifeste…

L’arrêté qui organise depuis fin décembre 2014 la nécessaire information du consommateur de son nouveau droit au libre choix d’un réparateur, mais aussi d’un dépanneur, vient d’être annulé par le conseil d’État suite à un recours porté par le CNPA. C’est une bonne nouvelle, tant cet arrêté était mal rédigé, voire inapplicable par les professionnels. La direction générale du Trésor, qui avait accouché de ce texte ubuesque sans tenir compte des alertes pourtant fondées des organisations professionnelles, va donc devoir le réécrire…

Sans un communiqué de la FC-Réparateurs, la nouvelle aurait presque pu passer inaperçue : la cession de créance va bénéficier d’un formalisme allégé à compter du 1er octobre prochain. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffira pour en informer l’assureur, en lieu et place d’une coûteuse et fastidieuse signification par huissier…

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