loi Royal

Il aura fallu attendre sa 14e version pour qu’il paraisse enfin ! L’arrêté d’application de l’article L224-67 du Code de la consommation, relatif à la possibilité d’user de pièces issues de l’économie circulaires (PIEC) pour la remise en état d’un véhicule, entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il s’avère moins contraignant pour les réparateurs qu’en ses versions initiales, mais n’est toutefois pas totalement satisfaisant pour toutes les organisations professionnelles du secteur…

Contrairement à ce que laissent entendre la plupart des enquêtes menées à la demande des professionnels de la pièce de réemploi, le numéro 2 des petites annonces en ligne, Vivastreet, vient de communiquer les résultats d’un sondage qui souligne que les Français seraient défavorables, d’une courte majorité, à l’usage de pièces d’occasion pour réparer leur véhicule.

Alors que le décret d’application du Conseil d’Etat sur la loi “Royal”, et son article exigeant des réparateurs qu’ils proposent à leurs clients des pièces issues de l’économie circulaire, se fait attendre, BFM TV n’a pas résisté à l’envie de remettre une couche médiatique grand public sur le sujet. Tout en affirmant que ne seraient pas concernées les pièces “de sécurité” comme les plaquettes de frein ou les airbags. Info ou intox ?

Censé entrer en vigueur en janvier 2016, l’article 77 de la Loi relative à la Transition énergétique ne pourra pourtant être appliqué tout de suite dans son ensemble. En effet, le point VII du texte, qui exige des réparateurs de permettre à leurs clients d’opter pour des “pièces issues de l’économie circulaire”, devait être sanctionné par un décret du Conseil d’État devant fixer les catégories de pièces concernées. Mais les parties sollicitées pour établir la définition de ces pièces n’en sont seulement… qu’au début de leurs discussions ! Pas si simples…