Matmut

Le 29 mars dernier, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône (13), a condamné la Matmut à payer plus de 10 000 euros à la suite d’un recours direct. Condamnée en première instance, la mutuelle d’assurances avait interjeté appel car elle contestait l’ensemble de la procédure et des indemnisations accordées par le tribunal, jusqu’à produire une valeur résiduelle fallacieuse du véhicule accidenté, pourtant reconnu VEI, pour nuire à la crédibilité des demandes.

Annoncée par le délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières lors du Congrès de l’ANEA, en avril dernier, la nomination des nouveaux membres de la Commission nationale des experts en automobile a été officialisée au travers d’un arrêté paru au Journal Officiel le 10 septembre dernier. Ainsi réactivé après de longues années de sommeil, la CNEA, chargée entre autres des procédures disciplinaires de la profession d’expert, se pare toutefois d’une couleur très CFEA, pour ce qui est de ses membres experts en automobile…

Le recours direct a fait une nouvelle victime parmi les compagnies d’assurance et, cette fois, c’est la Matmut qui est tombée devant le Tribunal d’Instance d’Antibes suite à une procédure menée par Me. Nathalie Amill, avocat au barreau de Draguignan, pour le compte d’un automobiliste sinistré non responsable dont le dossier avait été suivi par le cabinet d’expertise AAME.

Voilà un an que Christophe Ricci, RA2 Peugeot à Wattrelos (69), a dénoncé l’intégralité de ses agréments d’assurance pour redonner de l’air à la rentabilité de son activité carrosserie, effectuée en intégralité dans les murs de son garage. En développant savamment des outils de fidélisation, il a su faire croitre son fichier de clients fidélité de presque 25% et son chiffre d’affaires carrosserie de 20% ! Et ce n’est pas fini…

Les assureurs ne veulent pas du libre choix du réparateur, on le sait. L’arme espérée létale qu’ils déploient contre lui, c’est le “rôle économique de l’expert”, cette notion floue que les donneurs d’ordre veulent maintenant étendre jusqu’à étouffer chez les carrossiers tout espoir né de cette loi. Les fédérations de réparateurs l’ont compris : l’expert est en l’occurrence plus victime de sa situation de dépendance que…

Décidément, la fièvre anti-libre choix agite même les assureurs qui, jusqu’ici, n’avaient pas encore pris part à la bataille. Gan faisait, en effet, profil bien bas par rapport à AXA et aux compagnies du groupe SFEREN. Pourtant, la filiale de Groupama n’y va pas par quatre chemins pour essayer de contourner la « loi Hamon » : elle le suggère directement à ses assurés, en leur conseillant l’expert qui va bien ! Tout en leur confirmant, toutefois, le « régime de libre concurrence » auquel « évolue désormais » la réparation automobile. Comme si ça n’avait jamais été le cas…

Qu’ils réclament une expertise contradictoire, qu’ils ne répondent pas aux convocations de la partie lésée ou qu’ils fassent tout simplement traîner les dossiers de règlement des victimes d’accidents non responsables, les assureurs essaient tant bien que mal de tuer dans l’œuf la pratique du recours direct. Pourtant il existe, dans le Code des Assurances, un article qui légitime purement et simplement cette pratique ! Et un expert libéral de la Côte d’Azur, fervent pratiquant du recours en droit commun, a su l’utiliser à bon escient auprès de ses clients…

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