Recours direct

Le Tribunal d’Instance d’Antibes a condamné, dans le cadre d’un recours direct, les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) à indemniser la victime d’un accident à hauteur des 5 500 euros ayant été nécessaires pour réparer son véhicule, alors que sa valeur avant sinistre était évaluée à “seulement” 3 400 euros. Ainsi, le juge n’a retenu que le montant du préjudice subi, rendant caduque toute notion de valeur économique du véhicule et validant ce recours direct alors même que l’assureur de la victime, selon son contrat et en vertu des conventions IRSA, l’avait déjà indemnisée de la différence entre la valeur du véhicule avant sinistre et sa valeur résiduelle.
Lassés du manque de représentation des experts sans lien contractuel ou conventionnel avec les assureurs et les mutuelles, plusieurs pros de l’expertise viennent de lancer une nouvelle organisation professionnelle : le Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI). Le bureau, déjà constitué, comprend notamment Karim Megrous, Wilfried Reinermann, Sylvain Pecqueur, Luc Bayetto et Florian Mourgues, tous fervents défenseurs d’une non-dépendance vis-à-vis des donneurs d’ordres et défenseurs du service auprès des particuliers et des professionnels de l’automobile.
Le Tribunal d’instance de Saint-Etienne a récemment condamné in solidum un assuré Macif et sa compagnie d’assurance dans le cadre d’un recours direct initié par la victime de l’accident. Preuve que la procédure commence à faire son chemin auprès des particuliers eux-mêmes et que ceux-ci n’hésitent plus à invoquer leur droit à indemnisation en dehors des conventions IRSA.  
La Confédération française des experts en automobile (CFEA), qui regroupe ANEA, UPEAS et BCA expertise, a très officiellement appuyé auprès de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) pour que le module de formation continue consacré au recours direct dispensé par l’INSERR soit purement et simplement… supprimé ! Une initiative qui place l’organisation, qui se veut le représentant “unique” du métier, dans une position diablement décalée par rapport au mouvement de libération de l’expertise dans lequel s’inscrit le recours direct.
Après une première journée de formation au recours direct qui a fait le plein d’experts indépendants dans les locaux de la FNAA des Alpes-Maritimes le 29 octobre dernier, Karim Megrous, patron du cabinet AAME, et Me Nathalie Amill, avocat au barreau de Draguignan, vont ouvrir une nouvelle session afin de former davantage d’experts en automobiles réellement libres de tout lien avec les compagnies d’assurance à la procédure de recours direct telle qu’elle est la plus efficace.
Deuxième bonne nouvelle de la semaine pour les carrossiers et experts automobiles porteurs du recours direct : c’est désormais au tour de Covéa Fleet de subir la loi du genre. La filiale dédiée aux flottes de la société de groupements d’assurances mutuelles (SGAM) a, en effet, été condamnée le 8 septembre dernier par le Tribunal d’Instance d’Antibes pour avoir refusé la procédure.
Le recours direct a fait une nouvelle victime parmi les compagnies d’assurance et, cette fois, c’est la Matmut qui est tombée devant le Tribunal d’Instance d’Antibes suite à une procédure menée par Me. Nathalie Amill, avocat au barreau de Draguignan, pour le compte d’un automobiliste sinistré non responsable dont le dossier avait été suivi par le cabinet d’expertise AAME.
C'est à Bordeaux que la FFC-Réparateurs s'arrêtera le 26 novembre prochain pour son 3ème «Colloque de la Carrosserie». Au programme : le libre choix du réparateur, le recours direct, l’expertise, la grêle, la maîtrise du CA, la communication, la défense de la filière... et surtout, toutes les initiatives possibles pour être un carrossier heureux !
Le Tribunal d’instance de Fréjus vient de condamner, le 11 septembre dernier, la compagnie d’assurance Pacifica suite à une procédure de recours direct menée par Me. Nathalie Amill, avocat au barreau de Draguignan, et le cabinet d’expertise automobile indépendant AAME.
Confrontée à une procédure de recours direct de la part du cabinet d’expertise AAME, la MAAF révèle, dans ce courrier envoyé à AXA, assureur de l’automobiliste non responsable, son manque de respect du droit de celui-ci au libre choix de ses prestataires. Et de son droit au recours direct tout court, puisque la compagnie enjoint ici AXA à enregistrer le sinistre de son assuré et… à l’indemniser elle-même avant de procéder à un recours forfaitaire envers elle !