Yves Levaillant

Le CNPA vient de déposer un référé suspension auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêté d’application du décret PIEC de 2016. Paru le 1er octobre dernier, l’arrêté est entré en vigueur le 1er avril 2019 mais le CNPA le jugeant insuffisamment opérationnel et par trop contraignant, l’organisation professionnelle a préféré agir avant la date fatidique…

Il aura fallu attendre sa 14e version pour qu’il paraisse enfin ! L’arrêté d’application de l’article L224-67 du Code de la consommation, relatif à la possibilité d’user de pièces issues de l’économie circulaires (PIEC) pour la remise en état d’un véhicule, entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il s’avère moins contraignant pour les réparateurs qu’en ses versions initiales, mais n’est toutefois pas totalement satisfaisant pour toutes les organisations professionnelles du secteur…

C’est sous la houlette du Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) et avec le soutien de la FNA 06 et de son président, Claude Alzina, que plusieurs représentants nationaux de la branche carrossiers du CNPA, de la FFC Réparateurs, et divers présidents régionaux et départementaux de la FNA se sont réunis le 20 juillet dernier pour évoquer ensemble un combat auxquels ils espèrent sensibiliser les consommateurs : le libre choix de l’expert.

La récente déclaration du président de la branche Carrossiers du CNPA, Yves Levaillant, en faveur du libre choix de l’expert a dérangé le Landerneau de l’expertise automobile… mais pas toutes les organisations professionnelles d’experts, cependant, puisque le Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) a répondu par courrier à M. Levaillant en affirmant partager ce combat !

La révélation d’un deuxième scandale de faux VO/vrais VGE, les rumeurs d’autres et les estimations des enquêteurs dans les affaires en cours laissent imaginer un volume de véhicules dangereux plus important que prévu dans le parc roulant. sur fond de baisse du nombre de procédures VE depuis 2011 et de coût de leur déclenchement pour les assureurs, ne faut-il pas revoir la grille d’entrée et de sortie du véhicule de la procédure VE ? Et remettre au centre des débats le respect des conditions de sécurité routière ?

En pointe depuis plusieurs années dans le combat pour une cession de créance simplifiée, officiellement obtenue le 1er octobre dernier, la FFC Réparateurs vient d’annoncer qu’il avait déposé l’ensemble de ses documents et courriers types relatifs à la procédure sous copyright, empêchant tout bonnement quiconque ne cotise pas au syndicat de faire usage de ceux-ci et exposant ceux qui oseraient le faire… à des poursuites judiciaires !

L’année 2017 approche à grands pas et, avec elle, les nouvelles versions des conventions commerciales passées entre assureurs et réparateurs. L’occasion pour les fédérations professionnelles de veiller de près à ce que les remises réclamées au carrossier par les compagnies et mutuelles d’assurance qui les agréent soient, conformément aux recommandations de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), conditionnées à des volumes précis d’apport d’affaires…

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