A la Une Bris de glace

Vitrage & cession de créance (suite): Axa condamné

Axa a été reconnu coupable par le Tribunal de Châteauroux d’avoir refusé une cession de créance à l’un de ses assurés ayant choisi de faire réparer son bris de glace chez un carrossier non agréé. La FFC se félicite de cette sentence.

En avril dernier, nous nous faisions l’écho d’un certain nombre de dossiers de litiges recueillis par la Fédération française de la carrosserie (FFC) et opposant Axa à des carrossiers non agréés. L’assureur, qui refusait systématiquement de régler auxdits réparateurs les cessions de créance engagées par ses assurés, avançait auprès de nous des arguments qui n’ont manifestement pas convaincu les juges du Tribunal de Châteauroux (36).

Reconnaissance de la cession de créance

En effet, un carrossier de la ville, adhérent FFC, s’est retrouvé avec un impayé de la part d’AXA alors qu’il avait fait usage de la cession de créance. Contraint d’engager une procédure contentieuse contre la société AXA, afin d’obtenir le paiement de sa facture de réparation, le réparateur est donc allé devant la justice et vient d’obtenir réparation. La FFC Mobilité Réparation et Services et son vice-président national, Jean Païs, ardent défenseur du mécanisme de cession de créance, a assisté le réparateur de l’Indre dans sa démarche et tout au long de la procédure.

En résulte une reconnaissance franche de la cession de créance, comme en témoignent les attendus du procès. « De telles cessions de créances sont courantes dans les relations commerciales entre professionnels et assureurs, notamment dans le cadre des prises en charge de bris de glaces où c’est le principe utilisé habituellement », a relevé le tribunal.

1 commentaire concernant “Vitrage & cession de créance (suite): Axa condamné”

  1. Refus systématiques de respecter les règles de base de notre Droit, suspicion permanente envers nombre de clients au travers d’experts sous influence, maintien absolutiste de postures iniques et nombre d’autres anomalies coupables. L’image encore un peu plus dégradée de l’assurance ne semble émouvoir personne au sein de ces institutions. Et surtout, le rôle économique majeur de l’assurance, celui d’anticipateur des risques, d’initiateur de nouvelles technologies afin de coller avec leur rôle premier de protecteur des biens et des personnes, tout ceci a inexorablement disparu des objectifs majeurs de ces entreprises.
    Où sont donc tous ces anciens Capitaines d’industrie tels que les BEBEAR et consorts, eux qui étaient d’abord dans leur rôle, celui d’anticiper les risques, les évaluer et les indemniser selon nos vieilles obligations légales ?
    À force d’avoir priorisé les services de « contrôle de gestion » au détriment d’une vraie formation d’assureur et… du Droit Civil, voici ce à quoi nous en sommes arrivés. Rien n’est moins désolant.

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À propos de l'auteur

Journaliste par vocation, diplômé du Centre de formation des journalistes (CFJ) de Paris en 2010, il fait ses armes dans la presse quotidienne régionale et nationale avant de s'orienter vers la presse automobile, d'abord grand public puis professionnelle.

Intéressé depuis tout petit par l'auto, il est spécialisé dans l'actualité du secteur de la réparation-collision et dans les réseaux de garages sous enseignes multimarques.

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