Bonnes nouvelles sur le front du chômage partiel?

Selon le CNPA, «le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs». Un projet de décret devrait prévoir, sous toute réserve (le texte définitif n'est pas encore consultable), que l’allocation versée par l’État à l’entreprise pour couvrir l'indemnité versée aux salariés en chômage partiel sera proportionnelle aux revenus de ces derniers et non plus forfaitaire.

Chômage partiel déplafonné jusqu'à 4,5 fois le Smic

Ce serait là LA bonne nouvelle qu'espéraient beaucoup d'entreprises et surtout, de salariés. Actuellement, ce forfait s'élève à 7,74 € par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés. L'indemnité serait dorénavant fixée à 70% de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Soit 70% de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui ne pourra être inférieur à 8,03 euros.

L'employeur sera donc tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (environ 84% du salaire net), y compris en cas de formation pendant la période d’activité partielle.

Le décret pourrait aussi assouplir certaines règles d'obtention de ce chômage partiel et surtout de durée (6 mois portés à 12 mois ?). Il pourrait permettre, souligne le CNPA :

• d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements ;
• de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;
• d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;
• de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

Les cadres aussi, sans arrêt de l'entreprise

Enfin, le texte confirmerait les informations qui évoquaient la réduction à 2 jours, au lieu des 15 jours actuels, le délai de réponse de l'administration saisie d'une demande d'autorisation de recours à l'activité partielle.

Surtout, il devrait permettre d'ouvrir le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait cadre, même s'il n'y a pas de fermeture totale de l’établissement, ainsi qu'aux VRP multicartes. Si cela se confirme -et même si le dispositif de paiement des allocations aux employeurs ne commencerait qu'en avril, ce sera un réel soulagement pour nombre de chefs d'entreprises qui ont besoin de poursuivre l'activité sans devoir maintenir des cadres en activités. Quel chiffre d'affaires peut actuellement générer un cadre commercial, lui qui en est réduit à seulement prendre des nouvelles de ses clients ?

Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur dès la publication du décret qui serait publié demain.