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Covid-19 : « De grâce, cessons de réclamer une perte d’exploitation »

Notre lecteur explique clairement pourquoi une demande de prise en charge par les assureurs des pertes d’exploitation consécutives à la pandémie est vaine car impossible à satisfaire par les assureurs. Mais en revanche, il estime que réclamer la prise en charge des frais de mise en sécurité sanitaire des véhicules et un service à domicile, sanitaire lui aussi, sont un juste combat…

Ce commentaire a été inspiré par l’article « La FFC réclame un coup de pouce des assureurs envers les carrossiers». Il concerne d’ailleurs les carrossiers comme toutes les entreprises de  l’après-vente…

Si nous devions exiger quelque chose des assureurs, c’est bien sur d’autres points essentiels sur lesquels si peu se sont vraiment engagés avant que ne survienne cette pandémie…

Dans le cas présent, la première demande ne peut en aucun cas être formulée ainsi (NdlR : 68% des carrossiers réclament que la pandémie soit couverte par l’assurance perte d’exploitation de leur contrat en 2020). Le régime légal de Catastrophe Naturelle exclut de fait toute pandémie, guerre, effets de l’atome et j’en passe.

Pourquoi donc ? Simplement parce que ce risque n’est pas mesurable en l’état de nos connaissances actuelles. Il ne s’est jamais produit ! De plus, aucune compagnie d’assurance quelle que soit sa forme juridique n’est en mesure d’assumer seule un tel coût global. Pour mémoire, les assureurs sont eux-mêmes «assurés» pour les risques graves par des «réassureurs», la plupart étant d’ailleurs étrangers… Donc, quand bien même pareille garantie existerait, il ne faudrait certainement pas compter sur une sorte «d’esprit civique national». Seule l’application des règles de Droit des contrats serait la règle.

Au surplus, le risque de pandémie a bien fait l’objet d’études entre assureurs et réassureurs il y a quelques années. Mais, compte tenu de l’impossibilité de mesurer les coûts, donc de définir une prime mutualisable et… supportable financièrement par les clients, le sujet n’avait pas été poursuivi.

Qu’aujourd’hui les entreprises demandent une participation des assureurs à l’effort national est légitime. Encore faudrait-il que les assureurs puissent connaître les vrais gains nets qu’ils auront réalisés sur les baisses de sinistralité consécutives à la pandémie. Celle-ci étant loin d’être terminée, on peut quand même saluer les sommes versées dans le fonds commun, lequel est appelé à être encore alimenté dans le futur poche.

Mais de grâce, cessons de réclamer une «perte d’exploitation» quand celle-ci est une appellation réglementée et consécutive uniquement à la perte de marge brute à la suite d’un SINISTRE GARANTI !

Les règles qui régissent les assurances en France et dans la CEE sont très encadrées notamment avec la loi SOLVENCY II. Sans entrer dans son détail, il est impossible aujourd’hui d’exiger des sommes non disponibles chez les assureurs dès lors que les réserves dont il s’agit sont obligatoires et destinées à garantir… la solvabilité des compagnies.

Pour les deuxième et troisième demandes formulées (Ndlr : une prise en charge des frais de décontamination des véhicules et une participation aux frais de service à domicile que les carrossiers vont devoir effectuer en attendant le retour de la confiance des clients), celles-ci sont plus que légitimes et méritent d’être suivies d’effets dans la prise en charge par les assureurs.

Le temps perdu dans la bataille contre ces mêmes assureurs pour qu’ils paient ce qu’ils doivent aux clients et, par là même aux professionnels de la réparation, les batailles non menées du RECOURS DIRECT et contre d’autres agréments farfelus prônés par les uns et décriés à juste titre par les autres, pèsent aujourd’hui très lourd dans les comptes d’exploitation.

Les batailles ne se reportent jamais…

François Barde

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